OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE : TITRE OU FONCTION ?

Publié par Pagliari Armand sur 17 Décembre 2017, 17:16pm

La qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) est attribuée à tout maire nouvellement élu, sans habilitation préalable ni formation. Curieuse fonction.

Le maire, mais aussi ses adjoints sont des OPJ. Sur le territoire de leur commune, l'article 16 du Code de procédure pénale leur donne le droit d'exercer les mêmes pouvoirs que les officiers de police nationale ou de la gendarmerie. Ils peuvent mener des enquêtes sur leurs administrés, réaliser des perquisitions, et même arrêter des suspects.

Le code s'empresse toutefois de préciser que, quelle que soit l'opération menée par un maire-OPJ, il doit impérativement, et sans délai, en informer le procureur de la République qui reste son supérieur hiérarchique dans le cadre de ces missions. Chargé de vérifier qu'aucun vice de procédure n'a été commis par le maire, le procureur ne manquera pas de lui conseiller de laisser faire les professionnels.

Il n’existe aucun maire exerçant pleinement sa fonction d'OPJ. Et puis, on imagine mal un maire mettre ses concitoyens en garde à vue!

Le peu d'informations pratiques dont disposent les élus pour agir dans les clous n'incite pas non plus à intervenir.

Mes administrés me disent parfois "mais tu es OPJ, tu n'as qu'à faire ci ou ça" comme si j'étais le shérif. Ça dépasse mon rôle de médiateur de terrain si l’affaire devient judiciaire. Je ne peux que demander au procureur d'intervenir.

Le maire a l'obligation d'informer les autorités judiciaires de toute infraction dont il a connaissance [par exemple par procès-verbal qui est un compte-rendu écrit et non un PV au sens d'amende], et c'est souvent ce à quoi il se cantonne.

Pour une affaire, j'ai eu une réponse 8 mois après.

Ce rôle d'OPJ se limite la plupart du temps à être un simple « assistant du procureur ». Aller chercher des informations sur ses concitoyens, ce n'est pas le rôle d'un maire.

En pratique, lors d'une enquête, c'est le juge ou le procureur qui attribue les rôles, et il ne donne pas de vrais pouvoirs d'OPJ au maire. Le maire, bien qu'OPJ, n'est pas fait pour aller sur le terrain. C'est davantage le domaine des gendarmes ou des policiers.

Et la police du stationnement ?

« Le maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions sanctionnées par une amende en matière de stationnement abusif ou gênant », a répondu le ministre de l'Intérieur à une question parlementaire. Il a cependant précisé qu'il n'était « toutefois pas d'un usage courant que les maires exercent eux-mêmes une telle fonction. » (QE JO Sénat, 30 juin 2016, n° 16190).

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