Cimetière : procédure de reprise - partie clôture de la procédure

Publié par Pagliari Armand sur 27 Novembre 2023, 10:48am

Catégories : #Cimetière

Le Maire fait part à l’assemblée de la situation du cimetière communal.

Un grand nombre de tombe au cimetière sont abandonnées voire dangereuses. Il existe une procédure administrative de reprise pour ces tombes, elle a été engagée en 2006. Un contrôle de situation a été établi en 2013, en 2022 un projet de clôture a été démarré mais celle-ci ainsi que les travaux n’ont jamais été menés à termes.

Le Maire expose :

Considérant :
-La procédure de reprise prévue par les textes est sujettes à de nombreuses contestations possibles tant sur le fond que sur la forme.
-Le risque est grand et la commune ne dispose pas en interne des capacités ni des compétences juridiques pour mener à bien et sereinement une procédure qui s'étale sur plus de 15 ans.
-Cependant un nombre important de sépultures sont abandonnées et nombre d'entre-elle sont dangereuses, notamment dans la partie ancienne du cimetière, il convient donc de prendre des mesures pour assurer la sécurité des visiteurs.

Le service juridique Ad'VitAm département funéraire du groupe FINALYS se propose de réaliser la clôture de procédure dans le respect intégral des droits des familles et de signer une convention autour d'une mission de prise en charge globale, incluant la clôture, les travaux, et le suivi juridique d’environ 100 tombes en état d’abandon.

Après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

Décide d’engager la clôture du programme de reprise du cimetière communal par le cabinet Ad'VitAm, département juridique de FINALYS Environnement pour un montant de : 1074 € TTC pour la partie procédure, dans le respect des lois, des familles et surtout des défunts.

Les travaux font partie intégrante du programme mais seront chiffrés plus précisément à la fin de la procédure, en fonction de la réalité des tombes abandonnées à enlever, sur la base d’un tarif moyen unitaire de 570 € HT par tombe de 2 m² accessible.

Autorise le Maire à signer la convention qui liera les parties,
Inscrit la dépense en section d’investissement au compte 2116 conformément à la réglementation définie par la circulaire interministérielle du 23/09/1994. Les factures seront établies au prorata des livraisons des prestations selon le devis et les conditions générales de ventes.

Vente parking sur la ZAC ( devant ex bureaux ITM)

Questions et Informations du conseil municipal du 15 novembre 2023:

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