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21 novembre 2019 4 21 /11 /novembre /2019 21:58

 

Une commune ne peut pas s’opposer au déploiement des compteurs Linky.

 

Un maire avait décidé de suspendre l’installation des compteurs communicants Linky en invoquant les conséquences néfastes qu’ils étaient susceptibles d’avoir sur la santé des personnes. Le Conseil d'Etat a jugé que la commune n’était pas compétente pour imposer une telle suspension. C’est à l’État qu’il revient de veiller, non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux ondes électro-magnétiques. L’État doit prendre les mesures nécessaires sur l’ensemble du territoire national et il peut à cette fin s’appuyer sur des capacités d’expertise dont ne disposent pas les collectivités territoriales.

 

En conséquence, le maire n’était pas compétent pour imposer des règles supplémentaires censées assurer la protection de ses administrés contre l’installation des compteurs Linky. Le principe de précaution ne donne pas davantage compétence au maire pour prendre de telles mesures.

 

De plus, lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un syndicat départemental, elle n’est plus propriétaire des réseaux et des compteurs électriques présents sur son territoire. Le conseil municipal ne pouvait donc pas non plus faire valoir sa qualité de propriétaire des compteurs Linky pour s’opposer à leur déploiement.

 

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26 octobre 2019 6 26 /10 /octobre /2019 09:08

 

Un nouvel épisode sur la pose des compteurs linky.

 

Compteurs Linky : dernière nouvelle
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26 septembre 2019 4 26 /09 /septembre /2019 00:35

 

Enedis nous informe du futur déploiement des compteurs Linky. Certains administrés ont déjà reçu cette information pour une pose en novembre.

Afin de répondre aux éventuelles questions des administrés, Enedis a mis en place deux canaux d’informations sur le sujet :

 

 

Communication d’ENEDIS (pro linky)

Les pouvoirs publics ont confié à Enedis la mission d’installer chez tous nos concitoyens des compteurs électriques communicants Linky. Mi 2019, ce sont plus de 20 millions de foyers qui ont déjà été équipés en France.

Cette opération s’inscrit dans le cadre de la modernisation du réseau public de distribution, nécessaire pour réussir la transition énergétique tout en garantissant un acheminement et une distribution de l’électricité de qualité pour tous. Enedis peut ainsi toujours mieux vous accompagner dans votre politique énergétique : maîtrise des consommations, production locale d’énergies renouvelables, développement de la mobilité électrique…

L’installation du compteur Linky permettra également à vos administrés d’accéder à de nouveaux services : des factures établies sur la consommation réelle, des interventions plus économiques réalisées à distance, l’accès à de nouvelles offres plus avantageuses proposées par les fournisseurs d’électricité et une meilleure maîtrise de l’énergie consommée. Ces services sont attendus : chaque mois, nous constatons que de plus en plus de clients demandent à en bénéficier.  

 

Enedis enverra à nos administrés un courrier environ un mois avant l’installation du nouveau compteur. L’entreprise mandatée par Enedis les contactera dans un second temps. Cette entreprise sera facilement identifiable grâce au logo « Partenaire Linky ». Ses techniciens sont formés et habilités à remplacer les compteurs d’électricité. L’intervention, qui dure en moyenne 30 minutes, est gratuite et ne modifie pas le contrat d’électricité.

 

Information complémentaire non Enedis (anti Linky)

La pose du Linky est légale du fait de la loi de transition énergétique… mais le fait de garder son compteur ordinaire est tout aussi légal ! Vous n’êtes donc pas obligés d’accepter le changement de votre compteur actuel qui a été validé par EDF ou ErDF puis Enedis qui vous dira pourtant que c’est obligatoire.

Si vous refusez le compteur Linky :

  • Personne ne fera le forcing auprès d'un particulier pour installer le compteur. (M. Lanfray, directeur d'ENEDIS Meuse, avril 2019)
  • La relève du compteur serait alors payante puisqu'il faut faire déplacer un agent, mais rien n’a été voté et la relève de la consommation est déjà payée par une partie de nos factures d’électricité, or on ne peut pas payer deux fois pour la même chose.
  • Si vous barricadez votre compteur ordinaire, accessible depuis la rue, vous ne serez pas attaqué en justice. Les installateurs n’ont pas le droit de briser vos protections.
  • Pas d’amende, pas de coupure d’électricité.
  • Si vous avez refusé le Linky et changez d’avis plus tard, il vous faudra sans doute payer l'installation : pas le prix du compteur, mais le déplacement et la pose par l'installateur.

Un modèle de lettre de refus d’un compteur Linky est disponible en mairie.

 

Les démarches communales

A ce jour, tous les arrêtés municipaux contre les compteurs Linky ont fait l’objet d’une suspension. Les cours administratives d’appel statuent dans ce sens : les communes n’apportant aucun élément suffisant et probant de nature à caractériser un trouble à l’ordre public ou un risque pour la sécurité, pour la vie privée ou la salubrité publique qui pourrait justifier l’usage des pouvoirs de police du maire. (source : police municipale et pouvoirs de police du maire n° 43 septembre 2019)

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9 juin 2019 7 09 /06 /juin /2019 11:10

 

Voici la dernière mise au point diffusée par Stéphane Lhomme, un opposant historique du compteur Linky. Article parfois virulent porté à votre connaissance pour information et aide à la décision. Vous avez le choix d'accepter ou non un compteur Linky. J'apporte quelques remarques, fonction des informations que j'ai pu avoir.

 

 

Refus des compteurs Linky : attention
aux mensonges et menaces d’Enedis !

 

http://refus.linky.gazpar.free.fr/refus-mensonges-enedis.htm 

 

- Non, le linky n'est pas obligatoire…
…et il ne le sera pas plus en 2021

 

- Non, vous n’allez pas payer le compteur, ni une somme
mensuelle, ni une amende, ni avoir l’électricité coupée, etc

 

- Non, vous ne serez pas attaqué en justice "sous 15 jours"
si vous barricadez votre compteur ordinaire pour le garder

 

- Harcèlement téléphonique ou physique : défendez-vous !

 

 

 

- « La pose du Linky est obligatoire » : FAUX

 

Enedis envoie des millions de lettres prétendant que le Linky est "obligatoire", il s'agit d'un mensonge. Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que la pose du Linky est légale (*)… mais que le fait de garder son compteur ordinaire est tout aussi légal ! Votre compteur ordinaire a été installé par EDF, ou ErDF (puis Enedis), il est parfaitement validé, vous ne pouvez pas être "hors la loi" en le gardant ! Prenez donc toutes les mesures nécessaires pour empêcher matériellement la pose du Linky, et ne vous laissez pas intimider par les mensonges d'Enedis et de ses sous-traitants voyous.

(*) du fait de la Loi de transition énergétique : merci Hollande, Royal et Macron

 

Remarque personnelle : Le directeur d'Enedis pour la Meuse, que j'ai interrogé, affirme que ses équipes n'obligeront personne à installer un Linky. Il faut savoir que toute construction neuve est équipée obligatoirement d'un Linky ou lorsque un ancien compteur en panne doit être changé.

 

- « Inutile de résister car de toute façon vous aurez le Linky en 2021 » : FAUX

 

Le programme d'installation des Linky doit effectivement s'achever en 2021, mais ce n'est pas pour autant que vous serez obligé de passer au Linky ! Comme expliqué ci-dessus, garder votre compteur ordinaire est parfaitement légal aujourd'hui, et ce sera toujours le cas en 2021, en 2022, etc… Et avec un peu de chance, votre compteur durera encore des décennies (certains ont plus de 70 ans et tournent encore comme des horloges !). La seule inconnue est de savoir si vous devrez ou non payer une somme pour la relève visuelle de votre consommation (cf ci-dessous).

 

Remarque personnelle : Le directeur d'Enedis pour la Meuse dit la même chose. Rien n'est décidé. Mais selon lui, envoyer quelqu'un faire le relevé alors qu'il pourrait se faire à distance avec le Linky a un coût, donc à charge du consommateur.

 

 

- « Si vous refusez le compteur Linky, vous devrez payer une somme mensuelle » : FAUX

 

Dans leurs courriers mensongers, Enedis et ses sous-traitants voyous annoncent « une facturation dont les modalités (prix notamment) sont en cours de définition par les autorités publiques ». Rien qu'en lisant cette phrase, vous comprenez que c'est du bluff, car en réalité aucune disposition de ce genre n’a été votée : il s’agit encore d'une rumeur destinée à vous effrayer.

Il est cependant exact qu'Enedis, appuyé par l'infâme CRE (Commission de régulation de l'énergie : une instance antisociale qui vole littéralement notre argent pour l'offrir à Enedis et aux fournisseurs), espère du gouvernement la mise en place d'une telle facturation (ce qui, notez-le au passage, est un aveu de ce qu'il est possible de garder son compteur ordinaire !).

Mais une telle disposition serait immédiatement attaquée en justice : la relève de la consommation est déjà payée par une partie de nos factures d'électricité, or on ne peut pas facturer deux fois la même chose. D'autre part, il faudrait prouver qu'un usager sans Linky coûte plus cher qu'un usager "linkysé", or c'est probablement l'inverse qui est vrai !

 

 

- « Si vous barricadez votre compteur ordinaire, vous serez attaqué en justice sous 15 jours » : FAUX

 

Si votre compteur est accessible (par exemple s'il donne sur la rue), la meilleure chance de le garder est de le barricader comme le font de plus en plus de gens. Si vous faites cela, vous recevez une lettre d'Enedis prétendant que vous mettez le réseau en danger (ce qui est stupide car 20 millions de compteurs sont dans les habitations, souvent dans des caves ou des garages : nous serions donc tous en grave danger !) et que, si vous n'enlevez pas les protections sous 15 jours, vous serez poursuivi en justice.

Or, au bout de 15 jours (et par la suite), il ne se passe strictement rien, tout simplement parce qu'Enedis n'est propriétaire ni du compteur (qui appartient aux collectivités territoriales) ni du coffret (qui vous appartient). Il s'agit donc, encore une fois, d'une minable tentative d'intimidation.

Notez aussi que les installateurs n'ont pas le droit de briser vos protections. Voir le jugement édifiant du 20 juin 2017

 

 

- « Si vous refusez le compteur Linky, vous allez payer une amende » : FAUX

 

Les industriels avaient effectivement fait pression pour intégrer dans la Loi de transition énergétique une amende de 1500 euros en cas de refus du Linky mais, de toute évidence de peur de se mettre leurs électeurs à dos, les parlementaires n’ont pas voté cette disposition.

 

 

- « Si vous refusez le compteur Linky aujourd’hui alors qu’il n’est pas facturé, on vous l’imposera plus tard et vous devrez alors le payer » : FAUX

 

La facturation d’un compteur d’électricité à un particulier est tout simplement impossible car les compteurs (mais aussi la gestion et l’entretien des lignes électriques et autres installations de distribution) sont payés par une partie de nos factures d’électricité (environ 40% du montant), le TURPE : Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Cet argent n’appartient pas à Enedis, c’est celui des citoyens, lesquels ne peuvent être contraints de payer quelque chose qui est déjà payé par leurs factures.

 

Remarque personnelle : Le directeur d'Enedis pour la Meuse m'a dit qu'une personne ayant refusé le Linky à un moment donné et changeant d'avis plus tard, n'aurait pas à payer le compteur, mais qu'il aurait probablement des frais d'intervention et de mise en service lors d'une nouvelle installation.

 

 

- « Si vous refusez le compteur Linky, nous allons vous couper l’électricité » : FAUX

 

Les acquis sociaux sont peu à peu remis en cause mais, à ce jour, il reste heureusement encore extrêmement complexe en France de couper l’électricité à des habitants. C’est encore plus improbable, et illégal, si c’est sous forme de rétorsion. Attention cependant : pour intimider les citoyens, il arrive que les installateurs de Linky tentent de bidouiller votre système électrique pour vous couper l’électricité, ou vous menacent de le faire. Si jamais cela vous arrivait, déposez immédiatement une plainte (au bureau de police ou à la gendarmerie le plus proche), avertissez les médias locaux : nous ne sommes pas encore en dictature et les milices d’Enedis ne peuvent tout se permettre ! Exigez aussi l’intervention de votre maire : même s’il n’a pas le courage de s’opposer au déploiement des compteurs Linky, il se doit de protéger ses administrés.

 

Remarque personnelle : Sauf erreur de ma part, tous les maires qui se sont opposés au déploiement ont été retoqués par le tribunal administratif. De plus vous constatez avec cet article, que vous pouvez vous y opposer sans aucun problème. C'est votre décision. Je n'ai pas à la prendre à votre place. Il est évident également que si l'on vous menaçait de vous couper l'électricité, ce qui est improbable (on ne coupe pas l'électricité lorsqu'il y a des impayés), j'interviendrai vigoureusement en votre faveur.

 

 

- « Si vous avez des panneaux photovoltaïques, vous êtes obligé de prendre le Linky » (ou, variante, « un décret est en préparation pour vous y obliger ») : FAUX

 

Vos contrats avec EDF ou un autre fournisseur sont en cours, en bonne et due forme, sans qu’ils n’évoquent de compteur Linky. Ces contrats ne peuvent être modifiés unilatéralement. Attention donc si l’on vous propose de signer un nouveau contrat « mis à jour » : cette mise à jour concernera probablement Linky ! Ne signez rien, gardez vos contrats en cours

 

 

ATTENTION : HARCÈLEMENT TÉLÉPHONIQUE VOIRE PHYSIQUE

 

Pour tenter de faire craquer les citoyens lucides et courageux qui refusent les compteurs Linky, les installateurs s’autorisent souvent à les harceler par téléphone : jusqu’à 30 appels par jour ! Si cela vous arrive, notez soigneusement les jours, heures et minutes des appels, dites à votre interlocuteur que vous allez porter plainte et, si le harcèlement continue, faites le réellement, au commissariat ou à la gendarmerie, et écrivez au procureur de la République : ces méthodes sont illégales et condamnées par la loi. N’hésitez pas non plus à appeler les médias locaux, mais là aussi à exiger l’intervention de votre maire.(Remarque personnelle : aucun problème)

Faites de même si les gens d’Enedis viennent chez vous, se montrent insistants, menaçants, insultants. Filmez (ou faites filmer par un voisin) ces agissements indignes.

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22 avril 2019 1 22 /04 /avril /2019 10:24

 

J'ai eu l'occasion de rencontrer M. Lanfray, directeur d'ENEDIS (ex ERDF).

 

Je lui ai posé quelques questions : voici les réponses.

 

Si un usager refuse le compteur LINKY, tout d'abord M. Lanfray a affirmé que la pose des compteurs est une obligation de par la loi et que personne ne ferait le forcing auprès d'un particulier pour installer le compteur.

Mais la relève du compteur serait alors payante puisqu'il faut faire déplacer un agent alors qu'avec un Linky la relève se fait à distance. Le coût n'est pas fixé à ce jour, mais on parle de 32 € HT et cela sera ensuite plus cher au fil du temps.

 

Que se passe-t-il si un usager ayant refusé, dans un premier temps, l'installation d'un Linky revient sur sa décision ultérieurement ? D'après M. Lanfray, celui-ci devra sans doute payer l'installation : pas le prix du compteur, mais le déplacement et la pose par l'installateur.

 

 

 

 

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