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10 mai 2015 7 10 /05 /mai /2015 15:56

 

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a été promulguée le mercredi 1er avril 2015. Elle édicte la charte de l’élu local consacrant les principes déontologiques inhérents à l’exercice des mandats locaux.

 

Cette charte prévoit que l’élu exerce ses fonctions avec « impartialité, diligence, probité et intégrité » et fournit un cadre de référence pour les pratiques à adopter au cours de son mandat ; elle insiste notamment sur la prévention des conflits d’intérêts. Elle est lue lors de la première réunion des organes délibérants et une copie de la charte est délivrée à l’ensemble des élus.

 

 

« Art. L. 1111-1-1. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local.

 

Charte de l’élu local

 

« 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

 

« 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

 

« 3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

 

« 4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

 

« 5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

 

« 6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

 

« 7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

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10 mai 2015 7 10 /05 /mai /2015 09:16

 

La loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la publique (loi NOTRe) est en phase finale de discussion : forte inquiétude de voir à terme disparaître la commune en transférant à la CODECOM de manière obligatoire trop de compétences actuellement communales (eau, assainissement, gestion des zones d'activités, PLU, mutualisation, …) d’ici 2017.

 

C’est une réforme qui, pour nous, supprimera des services de proximité d'une mairie, affaiblira les pouvoirs de décision du maire et de son conseil municipal sur l’avenir de la commune et qui ne générera pas d'économie quoiqu'on en dise, bien au contraire. A suivre … avec toute une série d'articles.

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6 mai 2015 3 06 /05 /mai /2015 11:54

Je suis REPUBLICAIN, ni de droite, ni de gauche, ni du centre, ni d'ailleurs. Simplement un citoyen heureux d'habiter en République Française, quelqu'un d'attaché aux principes de la République.

 

Il est honteux, ou bien calculé de la part d'un parti de changer de nom pour prendre celui de "Les Républicains". Qui se dira républicain sera ipso facto cataloguer comme membre de ce parti. C'est voler l'esprit républicain.

 

A bas les voleurs de la République ! Qu'ils choisissent un autre nom.

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3 mai 2015 7 03 /05 /mai /2015 15:20

 

Le Maire, les adjoints et les conseillers délégués étaient tous présents.

 

Pour l'essentiel, nous avons abordé la loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) : forte inquiétude de voir disparaître la commune en transférant à la CODECOM trop de compétences communales (eau, assainissement, gestion des zones d'activités, PLU).

 

Il me faudra prévenir mes concitoyens sur les conséquences d'une réforme qui supprimera la proximité d'une mairie et qui ne générera pas d'économie quoiqu'on en dise, en tout cas pour nous. Quelques jours plus tard, j'ai rencontré le sénateur Longuet et le député Dumont sur le même sujet avec d'autres maires. Cela ne m'a pas non plus rassuré. Les avis restent partagés.

 

Deuxième point : Intermarché

Suite aux rumeurs de suppressions de bases dans l'Ouest et de suppression d'emplois, Monsieur PANCHER a été mis au courant de nos achats de terrains pour permettre à INTERMARCHE de rester à PAGNY.

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6 décembre 2014 6 06 /12 /décembre /2014 10:38

Voici un courrier émanant du Président de l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF) et qui traduit sous forme humoristique l’inquiétude des maires ruraux face aux réformes qui n'ont l'air de ne se faire qu'au bénéfice des urbains en mésestimant les ruraux.

 

Décembre 2014

 

Lettre au Père Noël,

 

 

Mon cher Père Noël,

 

J'ai été très sage cette année. J'ai suivi tes recommandations à la lettre. C'était un peu difficile au début mais j'ai fait de gros efforts et me suis bien appliqué. En particulier concernant mon argent de poche. J'ai été très attentif à ne pas dépenser plus que ce que j'avais mis patiemment de côté pour mettre aux normes mon assainissement. Mais ça m'a coûté tellement cher que je ne vais pas pouvoir réparer la toiture de l'église. J'espère qu'elle tiendra encore quelques années.

 

Je t'aurais bien commandé une nouvelle panoplie de fée parce que la mienne est élimée aux coudes et que pour faire le maire elle m'est très utile, mais finalement, je préfère une panoplie de juriste du droit des sols pour remplacer tes obligés qui se font rares.

 

J'ai lu dans les catalogues de fin d'année ces joyeuses propositions que tu m'invites à mettre en place pour agrémenter les rythmes scolaires. C'est super, ça donne envie. Mais ce n'est pas dans mes moyens. Je t'en veux de m'avoir mis l'eau à la bouche. C'est pas gentil, venant du Père Noël en plus.

 

J'ai entendu dire aussi que tu as de grands projets pour moi, en particulier que tu veux m'envoyer dans une colo à au moins 20.000 participants. C'était déjà pas facile d'avoir un goûter tous les jours mais alors là, je crains le pire parce que tu connais les défauts du groupe des grands, ils piquent tout pour eux au motif qu'ils ont de gros besoins pour assurer leur standing. Je sais d'ailleurs pas exactement ce qu'est le standing, mais je sais l'état de mon parc automobile et de matériel.

 

Mon cher Père Noël, tu vas peut-être trouver ma lettre de cette année un peu morose. Mais ne m'en veux pas. Il est vrai que je suis inquiet car jour après jour, devant le peu d'intérêt manifesté à notre égard je ne vois pas comment il pourrait en être autrement.

 

Ah si, il y en a une dans la cour d'école qui est très contente, elle s'appelle Marine, elle est blonde et a l'air gentille, mais je crois qu'elle en a seulement l'air parce que ceux qui l'accompagnent, les gars de la Marine, ils sont pas commodes. Et à chaque fois, elle se frotte les mains et dit « Ça, c'est bon pour moi ». Je ne comprends pas pourquoi ce qui est mauvais pour nous est bon pour elle. J'espère que tu pourras m'expliquer.

 

Je te souhaite de bonnes fêtes et que tu sauras bien tenir les rennes pour que ton traîneau ne se renverse pas.

 

Grosses bises.

 

Niki

(Vanik Berberian, maire de Gargilesse-Dampierre (36) et président de l’AMRF)

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9 mai 2014 5 09 /05 /mai /2014 22:33

30 avril 2014

 

Madame Isabelle Dilhac, préfète de la Meuse, était à Pagny dans le cadre de visites sur l'insertion professionnelle dans l'entreprise d'insertion EIMA (Environnement Initiative Multi-Activités) hébergée dans l'enceinte de Derichebourg-Corepa.

 

Les déchets électriques, électroniques ainsi que les plastiques sont récupérés, triés et valorisés. Une visite du site a permis à Madame Dilhac de recevoir les explications du responsable de Derichebourg sur la problématique des objets en fin de vie et leur réutilisation et de celui d'EIMA sur la réinsertion. Une période de deux ans venant de se terminer, de nouveaux contrats sont en cours pour remettre le pied à l'étrier de personnes en situation précaire.

 

L'activité d'E.I.M.A. consiste à séparer les matières non homogènes soit en vue de réemploi, soit pour réutiliser les matériaux ainsi triés en matière première « d’occasion », soit pour traitement des déchets qui en découle.

 

La Préfète, Mme Dilhac et M. Jean RIZK, directeur d'EIMA

La Préfète, Mme Dilhac et M. Jean RIZK, directeur d'EIMA

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9 mai 2014 5 09 /05 /mai /2014 09:24

Contrairement à ce que peuvent encore véhiculer certaines personnes de la liste adverse, le principe de la "parité homme-femme" à été scrupuleusement respectée au niveau des adjoints. Ce qu'elles peuvent regretter, c'est qu'il n'y ait pas de femmes en délégation de fonctions à une conseillère municipale. Il n'y a pas d'obligation.

 

Avec trois adjoints les possibilités étaient deux hommes et une femme (solution retenue) ou deux femmes et un homme (la différence entre nombre d'homme ou de femmes ne pouvant être supérieure à un). Avec quatre adjoints, il y aurait eu deux hommes et deux femmes.

 

La solution que j'ai retenue l'a été pour éviter toute polémique supplémentaire sur le choix d'une adjointe supplémentaire (rappelez-vous la diatribe sur les filles) et parce que je ne voulais pas me passer des compétences de Jean-Marie Beck et de Denis Hutteau qui avaient bien œuvré dans leur domaine respectif lors du mandat précédent, qui étaient opérationnels immédiatement et qui ont donc été nommés sur une délégation de fonction.

 

A savoir également, cette solution retenue fait l'économie de l’indemnité d'un adjoint. Cela représente sur la durée d'un mandat une somme d'environ 45 000 €. Je ne suis pas un maire dépensier. Somme qui sera, soit dépensée à bon escient au profit de la collectivité, soit totalement économisée.

 

Je rappelle que les conseillers avec délégation de fonction ne coûtent rien à la collectivité puisque leur rémunération est prise sur le total des rémunérations du maire et des trois adjoints.

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