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21 mai 2015 4 21 /05 /mai /2015 23:24

Le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) visait à clarifier le “qui fait quoi”, c'est-à-dire est le troisième volet de la Réforme territoriale.


Les principaux axes de la nouvelle organisation territoriale ont donc été approuvés par les députés : “Aux régions l’économie, aux départements la solidarité, au bloc communal les services de proximité”. Un slogan simple mais une réalité complexe.

 

 

Communiqué de presse de l'Association des Maires de France du 10 mars 2015

 


Avec le projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) voté en 1ère lecture ce jour à l’Assemblée nationale, l’Association des maires de France dénonce l’accumulation de mesures technocratiques et déconnectées des réalités du terrain programmant la dilution des communes dans de grandes entités intercommunales.


L’AMF regrette une nouvelle fois que cette réforme territoriale, mal conçue dès le départ, se trompe d’objectifs et de méthode en privilégiant systématiquement les grosses structures au détriment de la proximité de gestion et de services, et cela sans évaluation financière préalable sur le rapport coût/efficacité.


L’AMF dénonce aussi la multiplication d’amendements gouvernementaux de dernière minute, déposés en catimini, sans concertation ni étude d’impact qui menacent directement l’existence des communes de France. Le président et le bureau exécutif de l’AMF ont d’ailleurs dénoncé au Premier ministre, lors de leur rencontre du 5 mars dernier, cette méthode peu respectueuse des instances nationales représentatives.


Plusieurs dispositions constituent pour l’AMF des points inacceptables. Le gouvernement a ainsi décidé de changer la nature de l’intercommunalité en prévoyant une élection au suffrage universel direct, sans fléchage, des élus des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, des communautés de communes. En créant une nouvelle collectivité de plein exercice, c’est la disparition des communes auxquelles nos compatriotes sont très attachés qui est clairement engagée.


Dans le même esprit, l’AMF s’oppose au rétablissement du seuil absurde et artificiel de 20 000 habitants pour les intercommunalités, à la suppression de l’intérêt communautaire et au transfert obligatoire aux intercommunalités des compétences eau, assainissement et déchets, au coeur des compétences communales historiques qui sont pourtant exercées aujourd’hui sur une base territoriale efficiente.


L’AMF dénonce aussi le changement perpétuel des règles qui exaspère les élus et leurs équipes; la énième modification législative du PLUi (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal), pourtant issue d’un compromis entre les deux chambres il y a à peine un an, en est l’exemple le plus caricatural. Ces valses législatives perpétuelles donnent le tournis et décrédibilisent toute parole publique.


Notre pays doit relever de nombreux défis et les maires sont bien placés pour les connaitre. L’AMF a plaidé depuis le départ pour une réforme territoriale qui ne soit pas imposée d’en haut par la technostructure centrale mais soit issue des réalités territoriales, sur une logique de projet et non de redécoupage administratif à l’ancienne.


C’est la raison pour laquelle l’AMF est pleinement engagée pour soutenir les démarches de mutualisation et de création volontaire des communes nouvelles. La véritable réforme territoriale viendra du terrain. Elle n’en est donc que plus à l’aise pour dénoncer ces atteintes à une de nos institutions républicaines essentielles.


C’est pourquoi l’Association des maires de France va mobiliser tout son réseau pour dénoncer ces dérives et saisit officiellement le Premier ministre pour que soit organisée, avant la 2ème lecture du texte au Sénat, une réunion avec le gouvernement pour étudier les modifications législatives indispensables.

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19 mai 2015 2 19 /05 /mai /2015 22:02

L’Insee confirme la chute des investissements dans les collectivités.

 

 

Rapport après rapport, chiffre après chiffre, la tendance est la même : l’investissement des collectivités territoriales baisse de façon brutale. La dernière note de conjoncture de l’Insee sur les comptes des administrations publiques, parue jeudi 14 mai, confirme une baisse de 9,6 % en 2014.


Banque Postale, AMF, Fédération nationale des travaux publics, tous le martèlent depuis des mois : la baisse des dotations de l’État aux collectivités va immanquablement se traduire par une diminution des investissements. Ces prévisions, depuis le début de l’année, se sont transformées en réalité. L’Insee vient donc de produire un chiffre définitif pour 2014 : moins 9,6 % de « formation brute de capital fixe » – c’est-à-dire d’investissement, dans les administrations publiques locales. La baisse est donc encore plus marquée que le craignait la Banque postale, qui prévoyait, en octobre dernier, une chute de 7,4 %. Certes, une diminution des investissements est classique en année post-électorale, mais aujourd’hui son ampleur est inédite ; tout comme est inédite, comme l’expliquait la Banque postale dans une étude publiée début mai, une baisse des investissements qui semble devoir durer et s’étaler sur plusieurs années.


La note de l’Insee montre également que le déficit public connaît une évolution différente selon les secteurs : le déficit de l’État (administrations centrales) se creuse (3,1 milliards de plus en 2014) tandis que celui des collectivités locales régresse de 4,1 milliards. Côté État, c’est essentiellement le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) qui contribue à la hausse du déficit, puisqu’il coûte plus de 10 milliards par an au budget de l’État sans que les recettes fiscales, écrit l’Insee, puissent compenser ce coût.


L’Insee confirme que les dépenses des collectivités locales ont reculé en 2014 : elles baissent de 0,3 %, après avoir augmenté de 3,4 % en 2013. Cette baisse des dépenses est essentiellement imputable à la baisse des investissements et, dans une moindre mesure, à la baisse des taux d’intérêt.


Le poste rémunération des salariés, pour les collectivités locales toujours, a augmenté de 3,9 % en 2014, pour des raisons bien identifiées – et qui pour la plupart ne relèvent pas de décisions des collectivités, mais de celles de l'État : « réforme des rythmes scolaires, relèvement des taux de cotisation retraites employeurs et revalorisation salariale pour certaines catégories de fonctionnaires », liste l’Insee, qui ajoute également la hausse du nombre de contrats aidés.


Côté recettes, les administrations publiques locales ont bénéficié selon l’Insee d’une augmentation de 1,4 point en 2014. Ce sont en particulier les départements, avec la hausse des droits de mutation à titre onéreux, et les régions, avec le transfert des recettes de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques, qui ont bénéficié de ces recettes nouvelles.


L’Insee a par ailleurs publié, le même jour, sa note sur les comptes de la nation 2014, qui fait état d’une croissance toujours aussi faible, à 0,2 % l’an dernier.

 

Maire-info du lundi 18 mai 2015

 

Et pour Pagny ? Nous nous en sortons plutôt bien et nous sommes moins alarmistes que cet article. Nous avons encore la capacité d'investir.

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10 mai 2015 7 10 /05 /mai /2015 15:56

 

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a été promulguée le mercredi 1er avril 2015. Elle édicte la charte de l’élu local consacrant les principes déontologiques inhérents à l’exercice des mandats locaux.

 

Cette charte prévoit que l’élu exerce ses fonctions avec « impartialité, diligence, probité et intégrité » et fournit un cadre de référence pour les pratiques à adopter au cours de son mandat ; elle insiste notamment sur la prévention des conflits d’intérêts. Elle est lue lors de la première réunion des organes délibérants et une copie de la charte est délivrée à l’ensemble des élus.

 

 

« Art. L. 1111-1-1. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local.

 

Charte de l’élu local

 

« 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

 

« 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

 

« 3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

 

« 4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

 

« 5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

 

« 6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

 

« 7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

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10 mai 2015 7 10 /05 /mai /2015 09:16

 

La loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la publique (loi NOTRe) est en phase finale de discussion : forte inquiétude de voir à terme disparaître la commune en transférant à la CODECOM de manière obligatoire trop de compétences actuellement communales (eau, assainissement, gestion des zones d'activités, PLU, mutualisation, …) d’ici 2017.

 

C’est une réforme qui, pour nous, supprimera des services de proximité d'une mairie, affaiblira les pouvoirs de décision du maire et de son conseil municipal sur l’avenir de la commune et qui ne générera pas d'économie quoiqu'on en dise, bien au contraire. A suivre … avec toute une série d'articles.

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6 mai 2015 3 06 /05 /mai /2015 11:54

Je suis REPUBLICAIN, ni de droite, ni de gauche, ni du centre, ni d'ailleurs. Simplement un citoyen heureux d'habiter en République Française, quelqu'un d'attaché aux principes de la République.

 

Il est honteux, ou bien calculé de la part d'un parti de changer de nom pour prendre celui de "Les Républicains". Qui se dira républicain sera ipso facto cataloguer comme membre de ce parti. C'est voler l'esprit républicain.

 

A bas les voleurs de la République ! Qu'ils choisissent un autre nom.

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3 mai 2015 7 03 /05 /mai /2015 15:20

 

Le Maire, les adjoints et les conseillers délégués étaient tous présents.

 

Pour l'essentiel, nous avons abordé la loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) : forte inquiétude de voir disparaître la commune en transférant à la CODECOM trop de compétences communales (eau, assainissement, gestion des zones d'activités, PLU).

 

Il me faudra prévenir mes concitoyens sur les conséquences d'une réforme qui supprimera la proximité d'une mairie et qui ne générera pas d'économie quoiqu'on en dise, en tout cas pour nous. Quelques jours plus tard, j'ai rencontré le sénateur Longuet et le député Dumont sur le même sujet avec d'autres maires. Cela ne m'a pas non plus rassuré. Les avis restent partagés.

 

Deuxième point : Intermarché

Suite aux rumeurs de suppressions de bases dans l'Ouest et de suppression d'emplois, Monsieur PANCHER a été mis au courant de nos achats de terrains pour permettre à INTERMARCHE de rester à PAGNY.

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6 décembre 2014 6 06 /12 /décembre /2014 10:38

Voici un courrier émanant du Président de l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF) et qui traduit sous forme humoristique l’inquiétude des maires ruraux face aux réformes qui n'ont l'air de ne se faire qu'au bénéfice des urbains en mésestimant les ruraux.

 

Décembre 2014

 

Lettre au Père Noël,

 

 

Mon cher Père Noël,

 

J'ai été très sage cette année. J'ai suivi tes recommandations à la lettre. C'était un peu difficile au début mais j'ai fait de gros efforts et me suis bien appliqué. En particulier concernant mon argent de poche. J'ai été très attentif à ne pas dépenser plus que ce que j'avais mis patiemment de côté pour mettre aux normes mon assainissement. Mais ça m'a coûté tellement cher que je ne vais pas pouvoir réparer la toiture de l'église. J'espère qu'elle tiendra encore quelques années.

 

Je t'aurais bien commandé une nouvelle panoplie de fée parce que la mienne est élimée aux coudes et que pour faire le maire elle m'est très utile, mais finalement, je préfère une panoplie de juriste du droit des sols pour remplacer tes obligés qui se font rares.

 

J'ai lu dans les catalogues de fin d'année ces joyeuses propositions que tu m'invites à mettre en place pour agrémenter les rythmes scolaires. C'est super, ça donne envie. Mais ce n'est pas dans mes moyens. Je t'en veux de m'avoir mis l'eau à la bouche. C'est pas gentil, venant du Père Noël en plus.

 

J'ai entendu dire aussi que tu as de grands projets pour moi, en particulier que tu veux m'envoyer dans une colo à au moins 20.000 participants. C'était déjà pas facile d'avoir un goûter tous les jours mais alors là, je crains le pire parce que tu connais les défauts du groupe des grands, ils piquent tout pour eux au motif qu'ils ont de gros besoins pour assurer leur standing. Je sais d'ailleurs pas exactement ce qu'est le standing, mais je sais l'état de mon parc automobile et de matériel.

 

Mon cher Père Noël, tu vas peut-être trouver ma lettre de cette année un peu morose. Mais ne m'en veux pas. Il est vrai que je suis inquiet car jour après jour, devant le peu d'intérêt manifesté à notre égard je ne vois pas comment il pourrait en être autrement.

 

Ah si, il y en a une dans la cour d'école qui est très contente, elle s'appelle Marine, elle est blonde et a l'air gentille, mais je crois qu'elle en a seulement l'air parce que ceux qui l'accompagnent, les gars de la Marine, ils sont pas commodes. Et à chaque fois, elle se frotte les mains et dit « Ça, c'est bon pour moi ». Je ne comprends pas pourquoi ce qui est mauvais pour nous est bon pour elle. J'espère que tu pourras m'expliquer.

 

Je te souhaite de bonnes fêtes et que tu sauras bien tenir les rennes pour que ton traîneau ne se renverse pas.

 

Grosses bises.

 

Niki

(Vanik Berberian, maire de Gargilesse-Dampierre (36) et président de l’AMRF)

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9 mai 2014 5 09 /05 /mai /2014 22:33

30 avril 2014

 

Madame Isabelle Dilhac, préfète de la Meuse, était à Pagny dans le cadre de visites sur l'insertion professionnelle dans l'entreprise d'insertion EIMA (Environnement Initiative Multi-Activités) hébergée dans l'enceinte de Derichebourg-Corepa.

 

Les déchets électriques, électroniques ainsi que les plastiques sont récupérés, triés et valorisés. Une visite du site a permis à Madame Dilhac de recevoir les explications du responsable de Derichebourg sur la problématique des objets en fin de vie et leur réutilisation et de celui d'EIMA sur la réinsertion. Une période de deux ans venant de se terminer, de nouveaux contrats sont en cours pour remettre le pied à l'étrier de personnes en situation précaire.

 

L'activité d'E.I.M.A. consiste à séparer les matières non homogènes soit en vue de réemploi, soit pour réutiliser les matériaux ainsi triés en matière première « d’occasion », soit pour traitement des déchets qui en découle.

 

La Préfète, Mme Dilhac et M. Jean RIZK, directeur d'EIMA

La Préfète, Mme Dilhac et M. Jean RIZK, directeur d'EIMA

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9 mai 2014 5 09 /05 /mai /2014 09:24

Contrairement à ce que peuvent encore véhiculer certaines personnes de la liste adverse, le principe de la "parité homme-femme" à été scrupuleusement respectée au niveau des adjoints. Ce qu'elles peuvent regretter, c'est qu'il n'y ait pas de femmes en délégation de fonctions à une conseillère municipale. Il n'y a pas d'obligation.

 

Avec trois adjoints les possibilités étaient deux hommes et une femme (solution retenue) ou deux femmes et un homme (la différence entre nombre d'homme ou de femmes ne pouvant être supérieure à un). Avec quatre adjoints, il y aurait eu deux hommes et deux femmes.

 

La solution que j'ai retenue l'a été pour éviter toute polémique supplémentaire sur le choix d'une adjointe supplémentaire (rappelez-vous la diatribe sur les filles) et parce que je ne voulais pas me passer des compétences de Jean-Marie Beck et de Denis Hutteau qui avaient bien œuvré dans leur domaine respectif lors du mandat précédent, qui étaient opérationnels immédiatement et qui ont donc été nommés sur une délégation de fonction.

 

A savoir également, cette solution retenue fait l'économie de l’indemnité d'un adjoint. Cela représente sur la durée d'un mandat une somme d'environ 45 000 €. Je ne suis pas un maire dépensier. Somme qui sera, soit dépensée à bon escient au profit de la collectivité, soit totalement économisée.

 

Je rappelle que les conseillers avec délégation de fonction ne coûtent rien à la collectivité puisque leur rémunération est prise sur le total des rémunérations du maire et des trois adjoints.

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