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18 juillet 2015 6 18 /07 /juillet /2015 10:49

Dans son édition du 17 Juillet 2015, l'Association des Maires de France annonce l'adoption définitive de la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République). Votée le 16 juillet, elle n'a pas eu les honneurs de la presse. Très peu de quotidiens en ont fait écho à ce jour.

 

Voici un extrait de cet article :

 

Le Parlement a définitivement adopté hier le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), les députés votant le texte de la Commission Mixte Paritaire (CMP) hier matin et les sénateurs faisant de même l’après-midi.

 

A l’Assemblée nationale, les socialistes, radicaux de gauche et écologistes ont voté pour, les Républicains, l’UDI et le Front de gauche contre. Au Sénat, qui a fait valoir son opposition tout au long des débats à plusieurs dispositifs voulus par le gouvernement ou défendus par les députés, le projet a été très largement adopté. Les sénateurs l’ont en effet voté par 259 voix contre 49.


La commission mixte paritaire était parvenue à trouver un accord entre députés et sénateurs la semaine dernière (lire Maire info du 10 juillet), chaque chambre renonçant à certaines dispositions conflictuelles.


Après plus de sept mois de débats, le texte adopté définitivement hier par le Parlement retire la clause de compétence générale aux régions et aux départements, renforce les compétences dans plusieurs domaines (développement économique, aménagement du territoire, formation professionnelle…) des treize futures grandes régions et maintient, contrairement à ce que prévoyait le texte initial, la plupart de leurs compétences aux départements.


Le texte modifie aussi considérablement la donne pour les communes et intercommunalités, dont plusieurs dispositions les concernant faisaient l’objet d’un désaccord total entre députés et sénateurs. C’était le cas notamment de l’élection au suffrage universel direct de l’ensemble des conseillers intercommunaux à laquelle les députés ont renoncé afin de parvenir à un accord en CMP. A l’inverse, les sénateurs ont accepté qu’un nouveau seuil démographique soit fixé pour les intercommunalités. Voulu à 20 000 habitants par le gouvernement et les députés, ce seuil a été abaissé à 15 000 habitants en CMP.


En attendant, les deux ministres concernés, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, et André Vallini, secrétaire d’État à la Réforme territoriale, se sont logiquement félicités hier de l’adoption définitive du texte. A leurs yeux, le texte préserve « les communes comme collectivités locales de proximité », permet aux « intercommunalités de monter en puissance pour améliorer l’offre de services au public », aux départements d’être « centrés sur la solidarité sociale et territoriale », et enfin aux régions de voir leur rôle « renforcé pour l’aménagement du territoire, le développement économique et la mobilité ».

 

Reste maintenant à constater dans les faits comment cette loi sera mise en place. Je demeure très dubitatif. Nous n'échapperons pas à des conséquences financières déplaisantes s'il devait y avoir fusion d'intercommunalités, à moins que les dérogations de densité de population nous permettent de ne pas le faire. Quoi qu'il en soit il faudra savoir s'adapter.

 

Etrange tout de même. Le 14 juillet à Bar Le Duc, nos parlementaires semblaient de notre côté et je pensais qu'il y aurait encore des discussions pour modifier le projet. Ils devaient pourtant savoir que le vote interviendrait deux jours après.

 

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15 juillet 2015 3 15 /07 /juillet /2015 14:05

Suite ...

 

La patrie en danger. C’était il y a plus de deux siècles. Aujourd’hui, c’est d’un autre danger dont je voudrais vous parler. La commune est en danger. Les communes sont en danger.

 

Ce matin j’étais à Bar le Duc devant la préfecture à l’appel de l’association des maires de Meuse, de l’association des communautés de communes de Meuse, l’association des maires ruraux de France.

 

Mobilisation, à une date symbolique, des élus locaux contre le projet de loi NOTRe, la Nouvelle Organisation Territoriale de la République.

 

Une loi qui, par son contenu, met en péril l'organisation de nos territoires et l'existence de nos communes, cellules de base de notre démocratie ! Elle remet en cause, dans une société qui s'individualise, le besoin et le bienfait de la proximité !

 

Vous dire que les communes courent vers l’asphyxie, vous dire que l’État veut faire disparaitre les communes et la proximité qu’elles représentent, vous dire que les conseillers intercommunaux seraient élus au suffrage universel direct sans être des élus communaux, voire même sans appartenance au village, vous dire que le projet de loi prévoit des intercommunalités à 15 000 avec peut-être des aménagements, vous dire que le préfet aura le pouvoir d’obliger les Codecom à fusionner, vous dire que la nouvelle entité territoriale de base serait la communauté de communes et non plus la commune, vous dire que les compétences eau et assainissement seront obligatoirement transférées à terme à l’intercommunalité, vous dire que peu de choses se décideront à l’échelle de la commune, vous dire qu’un maire n’aura pour seule responsabilité que celle de recevoir la mauvaise humeur de ses concitoyens, de tout cela je crains bien que vous n’ayez du mal à en percevoir les conséquences réelles ou que vous n’en ayez, pour beaucoup, rien à faire.

 

Aussi et parce que les citoyens comprennent mieux le message lorsqu’on porte atteinte à leur porte-monnaie, je vous dirai quelques incidences de ce projet de loi sur vos impôts et autres services.

 

1er exemple : Fusion des 3 intercommunalités de Void, Vaucouleurs et Commercy pour dépasser le cap des 15 000 habitants. Vaucouleurs a la compétence écoles, pas nous. Fusion veut dire qu’il faudra que notre codecom prenne cette compétence aussi. La codecom nouvelle devra donc au moins racheter tous les bâtiments, reprendre les emprunts, assurer les frais de fonctionnement et moins de réactivité pour intervenir dans nos écoles en cas de besoin. Il faut des sous. Donc augmentation prévisible des impôts intercommunaux. On me disait récemment que si nous fusionnions avec Commercy, il faudrait s’attendre à trois fois plus d’impôts.

 

Nous risquons aussi de voir nos ressources communales redirigées vers l’intercommunalité. Quelle sera alors notre marge de manœuvre dans des réalisations communales qui dépendront du bien vouloir de l’intercommunalité.

 

Moins de compétences dans les communes, cela veut dire moins de services de proximité. Besoin de moins de secrétariat de mairie et donc davantage de fermeture des horaires des bureaux. Besoin de moins d’agents.

 

2ème exemple : Transfert obligatoire des compétences eaux et assainissement à l’intercommunalité. Comment fera l’intercommunalité avec les réseaux de 25 communes ? Certainement prendre un prestataire pour gérer tout cela. On sait que ces sociétés ne sont pas nombreuses et qu’elles se font bien payer.

 

Autre conséquence : Perte des compétences acquises par nos agents et des connaissances de nos réseaux.

 

Aujourd’hui on peut aller dans le budget principal de la commune pour compenser les déficits des budgets eaux et assainissement. Demain ce ne sera plus possible. Dans une codecom à plus de 3500 habitants, les recettes de l’eau doivent équilibrer les dépenses de l’eau, pareil pour l’assainissement. On peut considérer que le prix de l’eau et de l’assainissement sera multiplié par 2 ou 3.

 

Ce ne sont là que deux exemples.

 

 

A cela s’ajoute la baisse de la dotation globale de fonctionnement de l’état qui n’est pas une subvention mais une compensation d’impôts supprimés ou de charges transférées. Un peu moins de 40 000 € ne nous seront pas versés cette année.

 

Il y a aussi le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales : cela sert au redressement des finances publiques. Nous reverserons un peu plus de 50 000 € cette année. Les bons gestionnaires payent pour un Etat, mauvais gestionnaire.

 

Pour nous, près de 90 000 € de ressources en moins cette année. Ces réductions des ressources communales, chez nous et ailleurs, signifient aussi moins d’investissements et donc des suppressions d’emplois dans les territoires.

 

Le projet de loi Notre va vider la commune de sa substance. Cela va coûter cher à tout le monde. Il n’y aura pas d’économie. Si un maire n’a plus de responsabilités, si l’on veut tout passer à l’intercommunalité, pourquoi un maire se fatiguerait-il à se battre pour sa commune ? C’est de vous qu’un maire tient sa légitimité. Pour preuve le fort pourcentage aux élections municipales (près de 80%) loin devant toute autre élection. Preuve également de l’attachement des citoyens à leur commune.

 

Aujourd’hui, nous sommes le 14 juillet, une date symbolique.

 

Que pouvons-nous opposer à des élus nationaux et à des élites qui ne comprennent pas nos préoccupations quotidiennes, qui sont loin du terrain, qui sont supposés nous représenter et nous apporter un mieux-être, mais qui font de la politique politicienne désastreuse depuis des décennies et non de la politique au sens premier de gestion de la cité ?

 

Comment faire la révolution aujourd’hui ? Envahir les préfectures et les sous-préfectures ? Tout brûler ? Passer tous nos parlementaires à la guillotine ? Cela ne se fait plus. Il ne reste que la manifestation pacifique, avec l’espoir, peut-être vain, d’être entendu.

 

Pourquoi nos décideurs et nos énarques qui savent si bien calculer pour retirer de la poche de tout un chacun l’argent qui devrait combler les dettes de la Nation, ne sont-ils pas capables de nous prouver par des chiffres que ce projet de loi ne générera pas une perte du pouvoir d’achat et qu’il sera réellement source d’une baisse des dépenses publiques ?

 

Je ne suis pas là pour faire de la politique. Je n’ai que faire des partis politiques de quelque bord que ce soit. Mon engagement à l’échelon de la commune, c’est la défense des intérêts de Pagny, son développement, son rayonnement, votre mieux-être. Ce que je vois actuellement ne va pas dans ce sens. J’en suis inquiet pour vous tous et pour la commune et je vous le dis.

 

Mais je reste malgré tout confiant. La loi n’est pas encore votée et peut être amendée. Une journée nationale d’action et de sensibilisation de la population aura lieu le samedi 19 septembre 2015 dans toutes les communes et intercommunalités de métropole et d’outre-mer, s’inscrivant dans une volonté de promouvoir le rôle irremplaçable des communes qui assurent les services essentiels à la population, veillent à la cohésion sociale et préservent la qualité du « vivre ensemble ».

 

Vive la commune et sa proximité. Vive l’intercommunalité à condition qu’elle fasse ce qu’une commune seule ne peut pas faire et moins cher.

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15 juillet 2015 3 15 /07 /juillet /2015 07:50
Plus de 250 élus étaient présents.

Plus de 250 élus étaient présents.

14 juillet, 9 h. Rassemblement des élus devant la préfecture de Bar le Duc à l'appel de l'association des maires de Meuse, de l'association des intercommunalités de Meuse et de l'associtions des maires ruraux de France pour manifester contre le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) et ses conséquences qui peuvent être désastreuses financièrement pour les communes et les citoyens mais aussi sur l'existence même des communes et des services de proximité auxquels nos administrés sont attachés.

 

Je m'y suis déplacé avec Denis Hutteau. Les enjeux sont importants. Il est peut-être déjà trop tard.

 

Les élus craignent la suppression des petites communes et la réduction des élus locaux qui font bénévolement tourner les communes.

Cette loi voudrait une réduction des dépenses publiques mais aucune étude d'incidence fiscale sur le particulier n'a été faite. Diverses considérations à l'échelon de la commune montrent que ce sera le contraire...

 

Quelques propos entendus :

 

" Nous ne voulons pas d'une réforme qui entraine la hausse de la fiscalité des contribuables, sans leur apporter de services supplémentaires."

 

"Nous ne voulons pas d'une réforme urbaine, adaptée aux grandes villes, mais non transposable en milieu rural."

 

"Le transfert obligatoire des compétences, eau et assainissement, sans tenir compte de l'impact en terme de coût pour l'usager est irréaliste."

 

De même "les pouvoirs renforcés du préfet pour fusionner des intercommunalités sans avoir mesurer les conséquences fiscales pour les contribuables."

 

"Technocratie parisienne à marche forcée."

 

"Comment inspirer confiance à nos compatriotes, alors que ces gens (les préfets) n'ont qu'une idée : obtenir une promotion et quitter la Meuse ! Je mesure ce fossé entre les élus qui vivent au quotidien sur leur territoire, rappelés à l'ordre par les électeurs, et ceux qui n'ont du terrain qu'une appréhension théorique." (Sénateur Longuet qui a vu passer 18 préfets)

 

"Le combat que vous menez est celui du bon sens. Le combat de l'avenir du territoire." (Député Pancher)

 

"Messieurs les parlementaires, si vous voulez que "votre" loi devienne la "NOTRe", entendez-nous." (Mesot)

Plusieurs maires étaient venus avec un panneau d'entrée de leur village barré d'un ruban noir en signe de deuil.

Plusieurs maires étaient venus avec un panneau d'entrée de leur village barré d'un ruban noir en signe de deuil.

Les panneaux ont ensuite été déposés devant l'entrée de la préfecture avant d'entonner la Marseillaise.

Les panneaux ont ensuite été déposés devant l'entrée de la préfecture avant d'entonner la Marseillaise.

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4 juillet 2015 6 04 /07 /juillet /2015 08:22

A Claudine, Stéphanie, Yann et les autres...

 

Elles et ils sont les chevilles ouvrières de nos secrétariats de mairies. Toujours disponibles et sachant se rendre indispensables.

 

Connaissant bien nos habitants et leurs besoins, ils connaissent aussi nos petites faiblesses et imperfections.

 

Plus que des secrétaires au sens premier du terme, ils sont de vrais collaborateurs, décryptant les circulaires avec précision et sachant jongler avec les chiffres de la nomenclature comptable comme personne.

 

Si la loi NOTRe devait passer en l'état, personne ne peut mieux qu'elles, imaginer ce qu'en seraient les conséquences pour nos populations.

 

Leur conscience professionnelle fait qu'ils restent en retrait du débat bien qu'ils soient aussi, à titre personnel très concernés, tout comme le sont l'ensemble des personnels communaux ou intercommunaux par les mutualisations qui se profilent à l'horizon.

 

Aucune réorganisation ne devrait pouvoir se faire sans qu'ils soient consultés et même associés aux réflexions.

 

Or, personne n'en parle et leur sort est absent des débats comme s'ils n'existaient pas. Et pourtant, ils incarnent aussi la notion de service public.

 

Aujourd'hui plus que jamais, je tenais à les saluer en notre nom à tous.

 

Vanik Berberian

 

Souce : l'édito de Net-Infos, la lettre Internet des Maires Ruraux de juillet 2015

 

 

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7 juin 2015 7 07 /06 /juin /2015 15:01

J'avais écrit que députés et sénateurs voulaient la disparition des communes. Ce n'est pas tout à fait vrai pour le Sénat. Je vous livre un texte de Gérard Longuet, sénateur et ancien ministre.

 

En faisant abstraction du fait que M. Longuet est membre du groupe Les Républicains et au-delà de tout clivage politique, vous pourrez tirer de précieux renseignements sur la survivance des communes. J'ai mis en gras quelques éléments que je juge importants

 

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

 

Alors que le Sénat vient d’adopter en 2ème lecture le projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), je tiens à vous apporter un certain nombre d’informations quant aux lignes directrices qui ont guidé nos travaux, depuis les premières discussions sur ce texte.

 

Contrairement aux souhaits de la majorité gouvernementale, la majorité sénatoriale et les membres du groupe Les Républicains se sont tenus à l’écoute des élus et des territoires, animés par la volonté de proximité, de décentralisation et de modernité.

 

Alors que l’ambition du Gouvernement, relayée par les travaux de l’Assemblée nationale, ne répondait pas aux réalités de terrain, nous avons voulu, au contraire, que cette réforme s’adapte aux enjeux économiques de notre temps, tout en restant fidèle à notre organisation institutionnelle et en parachevant notre décentralisation.

 

Très clairement, le texte élaboré par l’Assemblée nationale constituait une offensive contre les 36.000 communes et leurs maires, en programmant, dès 2020, le suffrage universel direct au sein des intercommunalités (sauf mauvaise compréhension de ma part, cela signifie qu'une personne pourrait être élue dans une comunauté de communes sans être élue d'une commune membre : cette personne ne représenterait qu'elle-même sans rien savoir de ce qui se passe dans la commune où il réside). Parallèlement, le texte de l’Assemblée nationale instaurait un véritable jacobinisme régional, via des schémas prescripteurs, élaborés sans concertation, qui auraient été imposés aux communes (SRDEII et SRADDT).

 

Ainsi, nous avons réaffirmé notre attachement à la commune, cellule de base de notre démocratie locale, au sein d’intercommunalités, à la taille des bassins de vie, en refusant des regroupements à marche forcée ou subis.

 

D’ailleurs, en introduisant des exceptions au seuil des 20.000 habitants, qu’elle avait elle-même établies, l'Assemblée nationale, de fait, a démontré que ce seuil n'avait aucun sens. En particulier, il était prévu que les territoires avec une densité de population comprise entre 51,3 habitants au km2 et 102, 6 habitants au km² pourraient déroger à ce seuil en appliquant une formule arithmétique extrêmement complexe. Il était hors de question, pour nous, d’accepter l’application d’une telle formule pour décider de vivre ensemble sur un territoire. C’est pourquoi nous avons souhaité maintenir le seuil de 5.000 habitants, tel que la réforme territoriale de 2010 l’avait prévu.

 

D’autre part, il était tout aussi fondamental pour nous de réintroduire la notion d’intérêt communautaire dans le transfert des compétences communales à la communauté de communes, pour permettre d’adapter l’action communautaire aux spécificités du périmètre concerné ; il était aussi important à nos yeux d’allonger le calendrier de révision des schémas intercommunaux, en le portant au 31 décembre 2016, alors que l’Assemblée nationale l’avait prévu au 31 décembre 2015.

 

Dans la même perspective de stabilisation du bloc communal, nous avons refusé le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » aux intercommunalités, ainsi que de la compétence « tourisme » tels que l’Assemblée nationale les avait imposés.

 

Le Sénat a également dû, de nouveau, comme en première lecture, réécrire le texte, en clarifiant la répartition des compétences entre départements et régions, assurant ainsi la viabilité des départements et une véritable cohérence territoriale.

L’Assemblée nationale avait, en effet, supprimé les compétences « transports scolaires, ports maritimes » des départements ; nous les leur avons réattribuées.

L’Assemblée nationale n’avait pas accepté la décentralisation de la politique de l’emploi, liée à celle du développement économique au niveau régional ; nous l’avons rétablie.

L’Assemblée nationale, tout comme le texte gouvernemental d’ailleurs, avait créé un « chef de filât » pour le tourisme au niveau régional ; nous sommes revenus à un dispositif plus équilibré qui permet aux différentes collectivités responsables d’agir ensemble.

 

Au total, la majorité sénatoriale, à l’initiative de notre rapporteur Jean-Jacques Hyest, a choisi d’élaborer un texte attendu par les élus et les territoires. Il a ainsi été salué par une très large majorité, toutes tendances confondues, puisqu’il a été adopté, en deuxième lecture, le mardi 2 janvier dernier, 191 voix pour et 35 voix contre, dans notre Haute assemblée.

 

En espérant que la Majorité gouvernementale de l’Assemblée nationale saura entendre la voix du Sénat dictée par la sagesse et la connaissance des territoires, dans la seule visée de l’intérêt général, notamment lors de la prochaine étape législative de ce texte, à savoir la réunion d’une commission mixte paritaire entre Députés et Sénateurs.

 

Groupe LES REPUBLICAINS - SENAT

 

Gérard LONGUET

Ancien Ministre

Sénateur de la Meuse

contact@gerard-longuet.fr

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24 mai 2015 7 24 /05 /mai /2015 17:46

 

Cela ne bouge pas beaucoup par chez nous. Pourtant les communes rurales risquent bien de n'être qu'un souvenir d'ici quelques années.

 

 

Dans toutes les boîtes aux lettres de la commune de La Salle dans les Vosges, les élus ont distribué un communiqué dans lequel ils s'insurgent contre les dispositions prévues dans les prochaines lois. Dans le viseur, la loi NOTRE (réforme territoriale) et la loi ALUR (logement et urbanisme).

Voici le texte distribué dans toutes les boîtes aux lettres de La Salle dans les Vosges :

 

« En France, le parlement discute en ce moment d'une nouvelle organisation des collectivités territoriales. Le texte ne laisse plus aucun doute quant aux intentions concernant la réalité géographique, historique et politique du pays. Les députés sont bien décidés à supprimer, sinon les communes qui survivront comme les quartiers.

 

L'intercommunalité qui les aura absorbées, mais aussi la liberté communale. L'objectif de la réforme vise à anéantir le niveau de proximité préféré des Français, la commune.

 

Elle veut aussi concentrer pouvoirs et moyens bien loin de là où vivent nos concitoyens. Cette fuite en avant amplifiera l'opposition entre villes et campagnes et ne répondra pas à l'enjeu d'un effort significatif en matière d'équité et d'accès aux services en milieu rural.


Concrètement, si ce texte était voté, le maire et le conseil municipal n'auraient plus aucune prise sur les décisions locales désormais prises loin des villages.

 

Les ressources seraient asséchées et les choix transférés ailleurs, sans l'accord des élus, représentants du peuple.

 

Le développement de la commune serait décidé ailleurs sans prise en compte de la réalité locale quant au logement, à la construction ou encore à la présence des services.

 

Les villages seraient sous la coupe d'un président d'intercommunalité "tout puissant" mais éloigné et empêtré dans des considérations politiciennes.

 

Seule, la taille de la commune serait prise en compte pour définir les politiques publiques et non la gestion de l'espace, des routes ou de l'environnement.

 

La commune serait mise sous tutelle avec un mode d'élection qui démotivera les élus ruraux, souvent bénévoles et de moins en moins nombreux à servir l'intérêt général au plus près ».

 

Je ne peut qu'adhérer à ce texte. « On est assez intelligents pour décider nous-mêmes et d'ailleurs, nos communes sont très bien gérées » disait un élu. C'est bien vrai, l'Etat pourrait et devrait prendre exemple sur les communes rurales pour qui un sou est un sou.

 

 

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21 mai 2015 4 21 /05 /mai /2015 23:51

Maire info du 20 mai 2015

 

Le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas, et le rapporteur du texte, Jean-Jacques Hyest, ont présenté hier, lors d’une conférence de presse au Palais du Luxembourg, les modifications apportées en commission sur le projet de loi Notre (Nouvelle Organisation du Territoire de la Ré publique). Les débats reprendront en séance publique le 26 mai, pour une deuxième lecture.


Premier point chaud, les sénateurs ont supprimé les mesures portant sur l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Les députés avaient prévu, en première lecture, que le gouvernement élabore un rapport sur le sujet. L’enjeu : réfléchir au découplage des élections municipale et communautaire d’ici 2017. « Pour nous, ce système signerait la fin des communes », a affirmé Philippe Bas, sénateur de la Manche. « Cette élection reviendrait à transformer les EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) en collectivité territoriale », a renchéri, Jean-Jacques Hyest, sénateur de la Seine-et-Marne.


Concernant le seuil de création des EPCI, la commission des lois a retoqué celui des 20 000 habitants. Les sénateurs souhaitent maintenir le seuil en vigueur de 5000 habitants et rétablir les exemptions pour les zones de montagne. « Quand l’unanimité de l’Association des maires de France s’exprime, il faut en tenir compte », a soutenu Jean-Jacques Hyest. L’AMF, dont plusieurs demandes de modification du texte ont été satisfaites par la commission, est, on le sait, « opposée à l’instauration de tout seuil », comme l’a rappelé André Laignel, maire d’Issoudun et premier vice-président délégué de l’association, lors des Rencontres des intercommunalités de l’AMF, le 15 avril dernier.

 

Toutefois, la séance publique au Sénat pourrait peut-être réserver des surprises. Selon Jean-Jacques Hyest, le groupe des sénateurs socialistes devrait déposer un amendement proposant un seuil minimal à 15 000 habitants, assorti des exceptions votées à l’Assemblée nationale. Cinq dérogations au seuil des 20 000 habitants ont été adoptées par les députés en première lecture, afin notamment de tenir compte de la densité de population de chaque département.


Le calendrier de mise en œuvre de la nouvelle carte intercommunale pourrait, quant à lui, faire l’objet d’un compromis entre les deux chambres, selon Jean-Jacques Hyest. La commission des lois du Sénat propose de reporter au 31 décembre 2016 la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).


Autre point au programme pour le bloc communal : les conditions de vote des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont été revues. La majorité des deux tiers requise pour amender les schémas devrait, pour la commission des lois du Sénat, être calculée en fonction des membres de la CDCI et non des suffrages exprimés. « Cela serait trop facile, il suffirait de ne pas venir en CDCI. Les élus doivent assumer leurs responsabilités », a affirmé Jean-Jacques Hyest. Le sénateur ne trouve d’ailleurs pas gênant que le préfet soit à l’initiative du SDCI.


S’agissant de la répartition des compétences entre collectivités, la commission des lois du Sénat a prévu de « donner des compétences décisives aux régions sur la carte de l’enseignement supérieur », a expliqué Philippe Bas. « Nous souhaitons aussi renforcer le rôle des régions concernant l’emploi », a-t-il ajouté.


Enfin, point non négociable, la commission a supprimé la création du Haut Conseil des Territoires. « Il n’en est pas question », a prévenu Jean-Jacques Hyest, soulignant que ce sujet devrait « disparaitre en commission mixte paritaire ».

 

maires info du 20 mai 2015

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21 mai 2015 4 21 /05 /mai /2015 23:30

Interview parue dans Maire Info de l'Association des Maires de France

12 mars 2015


André Laignel : « Vouloir affaiblir les communes est plus qu’une erreur, c’est une faute »

Au lendemain de l’adoption par l’Assemblée du projet de loi Notre en première lecture, André Laignel, maire d’Issoudun et premier vice-président délégué de l’Association des maires de France, craint que se dessine une volonté d’affaiblir les communes « en les étouffant financièrement » et « en les corsetant législativement ». Il redit l’opposition de l’AMF au principe même d’un seuil obligatoire pour la constitution des intercommunalités, et répond par la même occasion aux propos peu amènes envers l’AMF tenus hier par la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu.



Le projet de loi Notre a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale avant-hier. Quel est votre sentiment sur ce texte ?

Il manifeste une volonté de dilution de la commune. Une volonté qui semble être dans l’air du temps. C’est une erreur grave. Le maire reste l’élu le plus proche et le plus apprécié du citoyen. La commune est le lieu du vivre-ensemble, et c’est à cet échelon de proximité que se résolvent beaucoup des problèmes que notre société génère. Affaiblir les communes en leur retirant des compétences et les étouffer financièrement est plus qu’une erreur, c’est une faute.



Le projet de loi Notre prévoit de transférer de nombreuses compétences des communes vers les intercommunalités. Vous craignez l’affaiblissement des communes, mais l’AMF n’est pas opposée à l’intercommunalité ?

Nous sommes absolument pour l’intercommunalité ! Mais nous sommes pour qu’elle soit un outil, un outil efficace, au service des communes. Pour nous, il revient à chaque territoire de choisir et les compétences, et les formes de coopération qui doivent être mises en œuvre. Ce n’est pas à l’État de décider pour les élus locaux, ou alors, cela s’appelle la recentralisation.



L’Assemblée nationale a adopté le seuil minimal de 20 000 habitants pour les intercommunalités, avec des exceptions. Estimez-vous ces exceptions insuffisantes ?

C’est le fait même de poser un seuil qui est absurde. 20 000 habitants, c’est très insuffisant dans de nombreuses parties du territoire… et c’est totalement déraisonnable dans d’autres parties. Je voudrais rappeler que 95 % de l’intercommunalité s’est faite sur la volonté librement exprimée des collectivités locales. Vouloir aujourd’hui tout passer au hachoir de l’État ne me paraît pas la bonne réponse.



Le gouvernement manifeste la volonté de « rationnaliser » les syndicats intercommunaux. Partagez-vous cette volonté ?

Naturellement : dès qu’il s’agit de rationnaliser, nous sommes pour. Mais quand on nous dit que cela générerait des milliards d’euros d’économies, soit c’est une boutade, soit c’est de l’incompétence.



La ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, s’en est sèchement prise hier, dans la presse, à l’AMF en l’estimant « arcboutée », et en déclarant qu’elle avait cru que « la montée en puissance des intercommunalités était davantage passée dans les têtes ». Comment réagissez-vous ?

Je trouve ces propos étonnants. Manifestement, Mme Lebranchu a une conception du dialogue réservée à ceux qui pensent comme elle. En ce qui la concerne, nous avons été reçus, mais nous n’avons jamais été entendus. Du côté du Premier ministre, la semaine dernière, nous avons eu l’impression qu’il y avait une écoute attentive, positive et éclairée. Mais manifestement, ce n’est pas allé jusqu’aux membres du gouvernement.

Si l’on veut à la fois nous étouffer financièrement et nous corseter législativement, il y aura des mouvements profonds organisés par les maires eux-mêmes. Si le projet de loi Notre devait rester tel qu’il est, je ne crois pas un seul instant que nous puissions rester passifs.


Propos recueillis par Franck Lemarc

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21 mai 2015 4 21 /05 /mai /2015 23:24

Le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) visait à clarifier le “qui fait quoi”, c'est-à-dire est le troisième volet de la Réforme territoriale.


Les principaux axes de la nouvelle organisation territoriale ont donc été approuvés par les députés : “Aux régions l’économie, aux départements la solidarité, au bloc communal les services de proximité”. Un slogan simple mais une réalité complexe.

 

 

Communiqué de presse de l'Association des Maires de France du 10 mars 2015

 


Avec le projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) voté en 1ère lecture ce jour à l’Assemblée nationale, l’Association des maires de France dénonce l’accumulation de mesures technocratiques et déconnectées des réalités du terrain programmant la dilution des communes dans de grandes entités intercommunales.


L’AMF regrette une nouvelle fois que cette réforme territoriale, mal conçue dès le départ, se trompe d’objectifs et de méthode en privilégiant systématiquement les grosses structures au détriment de la proximité de gestion et de services, et cela sans évaluation financière préalable sur le rapport coût/efficacité.


L’AMF dénonce aussi la multiplication d’amendements gouvernementaux de dernière minute, déposés en catimini, sans concertation ni étude d’impact qui menacent directement l’existence des communes de France. Le président et le bureau exécutif de l’AMF ont d’ailleurs dénoncé au Premier ministre, lors de leur rencontre du 5 mars dernier, cette méthode peu respectueuse des instances nationales représentatives.


Plusieurs dispositions constituent pour l’AMF des points inacceptables. Le gouvernement a ainsi décidé de changer la nature de l’intercommunalité en prévoyant une élection au suffrage universel direct, sans fléchage, des élus des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, des communautés de communes. En créant une nouvelle collectivité de plein exercice, c’est la disparition des communes auxquelles nos compatriotes sont très attachés qui est clairement engagée.


Dans le même esprit, l’AMF s’oppose au rétablissement du seuil absurde et artificiel de 20 000 habitants pour les intercommunalités, à la suppression de l’intérêt communautaire et au transfert obligatoire aux intercommunalités des compétences eau, assainissement et déchets, au coeur des compétences communales historiques qui sont pourtant exercées aujourd’hui sur une base territoriale efficiente.


L’AMF dénonce aussi le changement perpétuel des règles qui exaspère les élus et leurs équipes; la énième modification législative du PLUi (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal), pourtant issue d’un compromis entre les deux chambres il y a à peine un an, en est l’exemple le plus caricatural. Ces valses législatives perpétuelles donnent le tournis et décrédibilisent toute parole publique.


Notre pays doit relever de nombreux défis et les maires sont bien placés pour les connaitre. L’AMF a plaidé depuis le départ pour une réforme territoriale qui ne soit pas imposée d’en haut par la technostructure centrale mais soit issue des réalités territoriales, sur une logique de projet et non de redécoupage administratif à l’ancienne.


C’est la raison pour laquelle l’AMF est pleinement engagée pour soutenir les démarches de mutualisation et de création volontaire des communes nouvelles. La véritable réforme territoriale viendra du terrain. Elle n’en est donc que plus à l’aise pour dénoncer ces atteintes à une de nos institutions républicaines essentielles.


C’est pourquoi l’Association des maires de France va mobiliser tout son réseau pour dénoncer ces dérives et saisit officiellement le Premier ministre pour que soit organisée, avant la 2ème lecture du texte au Sénat, une réunion avec le gouvernement pour étudier les modifications législatives indispensables.

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19 mai 2015 2 19 /05 /mai /2015 22:02

L’Insee confirme la chute des investissements dans les collectivités.

 

 

Rapport après rapport, chiffre après chiffre, la tendance est la même : l’investissement des collectivités territoriales baisse de façon brutale. La dernière note de conjoncture de l’Insee sur les comptes des administrations publiques, parue jeudi 14 mai, confirme une baisse de 9,6 % en 2014.


Banque Postale, AMF, Fédération nationale des travaux publics, tous le martèlent depuis des mois : la baisse des dotations de l’État aux collectivités va immanquablement se traduire par une diminution des investissements. Ces prévisions, depuis le début de l’année, se sont transformées en réalité. L’Insee vient donc de produire un chiffre définitif pour 2014 : moins 9,6 % de « formation brute de capital fixe » – c’est-à-dire d’investissement, dans les administrations publiques locales. La baisse est donc encore plus marquée que le craignait la Banque postale, qui prévoyait, en octobre dernier, une chute de 7,4 %. Certes, une diminution des investissements est classique en année post-électorale, mais aujourd’hui son ampleur est inédite ; tout comme est inédite, comme l’expliquait la Banque postale dans une étude publiée début mai, une baisse des investissements qui semble devoir durer et s’étaler sur plusieurs années.


La note de l’Insee montre également que le déficit public connaît une évolution différente selon les secteurs : le déficit de l’État (administrations centrales) se creuse (3,1 milliards de plus en 2014) tandis que celui des collectivités locales régresse de 4,1 milliards. Côté État, c’est essentiellement le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) qui contribue à la hausse du déficit, puisqu’il coûte plus de 10 milliards par an au budget de l’État sans que les recettes fiscales, écrit l’Insee, puissent compenser ce coût.


L’Insee confirme que les dépenses des collectivités locales ont reculé en 2014 : elles baissent de 0,3 %, après avoir augmenté de 3,4 % en 2013. Cette baisse des dépenses est essentiellement imputable à la baisse des investissements et, dans une moindre mesure, à la baisse des taux d’intérêt.


Le poste rémunération des salariés, pour les collectivités locales toujours, a augmenté de 3,9 % en 2014, pour des raisons bien identifiées – et qui pour la plupart ne relèvent pas de décisions des collectivités, mais de celles de l'État : « réforme des rythmes scolaires, relèvement des taux de cotisation retraites employeurs et revalorisation salariale pour certaines catégories de fonctionnaires », liste l’Insee, qui ajoute également la hausse du nombre de contrats aidés.


Côté recettes, les administrations publiques locales ont bénéficié selon l’Insee d’une augmentation de 1,4 point en 2014. Ce sont en particulier les départements, avec la hausse des droits de mutation à titre onéreux, et les régions, avec le transfert des recettes de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques, qui ont bénéficié de ces recettes nouvelles.


L’Insee a par ailleurs publié, le même jour, sa note sur les comptes de la nation 2014, qui fait état d’une croissance toujours aussi faible, à 0,2 % l’an dernier.

 

Maire-info du lundi 18 mai 2015

 

Et pour Pagny ? Nous nous en sortons plutôt bien et nous sommes moins alarmistes que cet article. Nous avons encore la capacité d'investir.

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