« La demande de licence par voie dérogatoire pour l’ouverture d’une officine de pharmacie à Pagny sur Meuse est rejetée. » Ce sont les termes de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1997 suivi d’une lettre de M. le Préfet à Mme Maron en date du 13 novembre indiquant clairement les oppositions à l’ouverture d’une pharmacie.
« Madame le Maire,
Vous avez bien voulu apporter à plusieurs reprises mon attention sur un projet d'implantation de pharmacie à Pagny-sur-Meuse et notamment, par lettre du 19 juin 1997 sur la nouvelle demande présentée par Mme xxx le 15 avril 1997.
Par lettre du 12 février dernier, j'avais eu l'honneur de vous faire connaître qu'il m'était juridiquement impossible d'autoriser la création d'une nouvelle pharmacie par voie dérogatoire, les dispositions légales du Code de la Santé Publique n'en offraient pas la possibilité eu égard aux critères de population d'une part et au réseau des officines desservant le secteur de Pagny-sur-Meuse d'autre part.
L’instruction du nouveau dossier présenté par Madame xxx, qui vient de s'achever, n'a pas mis en évidence d'élément nouveau déterminant susceptible de permettre de délivrer l'autorisation sollicitée.
En effet, la population de la commune de Pagny, qui comptait 841 habitants au recensement de 1990 et avait été évaluée à 929 personnes en 1996 est estimée actuellement à 941 habitants compte tenu des nouveaux logements réalisés ou en cours. Par ailleurs, la desserte pharmaceutique du secteur, telle qu'elle est assurée actuellement par les officines de Foug et Void-Vacon, situées respectivement à six et huit kilomètres de Pagny, est considérée par le service régional d'inspection de la pharmacie comme ne faisant pas apparaître de besoins spécifiques, urgents et insatisfaits de santé publique.
Outre l'Inspection régionale de la pharmacie, l'ensemble des services consultés, dont le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et le syndicat des pharmaciens de la Meuse ont maintenu l'avis défavorable qu'ils avaient précédemment émis sur ce projet.
Dans ces conditions, il n'a pas été possible d'accueillir favorablement la nouvelle requête de Madame xxx qui a fait l'objet d'un rejet par arrêté préfectoral du 27 octobre 1997. Comme le mentionne l’arrêté ci-joint, la décision est susceptible de recours auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Affaires sociales ou, en termes contentieux, auprès du tribunal administratif de Nancy.
Avec mes regrets de ne pouvoir vous faire une meilleure réponse, je vous prie … »
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