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13 janvier 2020 1 13 /01 /janvier /2020 09:49

 

Le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision du 27 décembre 2019 (no 2019-796), la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales figure dans La loi de finances pour 2020 (article 16). Ainsi, 80% des foyers ne paieront plus de taxe d'habitation en 2020. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.

 

La réforme est sans changement pour les résidences secondaires.

 

Afin de compenser pour les communes la suppression de la taxe d'habitation, la loi leur transfère la part de taxe de taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement perçue par les départements.

 

Aucun impôt ni aucune taxe ne seront créés ni augmentés pour compenser la perte de la TH.

 

Les recettes des collectivités locales seront assurées par une compensation à l'euro près, qui sera dynamique dans le temps.

 

Les bases locatives, qui datent des années 1970, servent à calculer l'impôt. Leur mise à jour permettra de répartir la taxe foncière plus équitablement entre les propriétaires, en fonction de la réalité de leur patrimoine. Cette mise à jour, qui commencera en 2026 et s'étalera sur de longues années, se fera à rendement constant.

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18 avril 2019 4 18 /04 /avril /2019 16:59

 

Conseil municipal du 8 avril

 

M le Maire a présenté aux membres présents une proposition de baisse des taux des taxes locales (taxe d'habitation, taxe sur le foncier, taxe sur le foncier non bâti, contribution foncière des entreprises) prise après conseils auprès de M. Beltz, directeur de la trésorerie de Commercy.


Cette baisse touchera tout le monde et aura une répercussion immédiate sur les locataires, propriétaires et entreprises du village.


C'est une baisse symbolique pour démontrer une volonté d'effort municipal. Les finances communales sont saines et peuvent permettre une diminution proportionnelle du taux des taxes locales, environ 2.60%. Cette baisse aurait pu être plus forte mais la perte de la moitié de la Taxe CFE (contribution foncière des entreprises), la baisse continue de la DGF (dotation globale de fonctionnement), l'incertitude sur la compensation dans la durée de la Taxe d'Habitation  et la poursuite des projets municipaux incitent à être prudents.

 

Avec le transfert des compétences et notamment depuis le 01.01.2018, le transfert de la Zone d'activité des Herbues, la Taxe CFE sur les entreprises et uniquement celles implantées sur la zone est partagée à 50% avec la Codecom de Commercy pour 9 années, puis plus rien. (C'est le meilleur accord que nous ayons pu obtenir avec la codecom. La CFE de la zone d'activités aurait pu passer totalement à la codecom dès le 1er janvier 2018.)


 
Pour Information, la CFE 2018 a rapporté 377 000€ à la Commune dont 332 000€ provenant de la zone d'activités. La moitié sera reversée vers la CC VVV (communauté de communes de Commercy, Void, Vaucouleurs).

 

Cela signifie qu'à terme (dans 10 ans)  la commune ne recevra plus qu'environ 45 000€ de CFE à produits constants.


La DGF (dotation globale de fonctionnement) versée par l'État diminue depuis 2013, et nous perdons encore  17 000€ cette année. En revanche, le transfert de la compétence "Service des Écoles" (salaires et fournitures) nous fait économiser environ 90 000€.


Pour conclure, c'est à peu près 115 000€ de recettes en moins.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de diminuer les taux des taxes qui se décomposent comme suit :

Taxe d'habitation : 13.92 % au lieu de 14.29%
Taxe foncière (bâti) : 12.98% au lieu de 13.33%
Taxe foncière (non bâti) : 14.22% au lieu du 14.60%
CFE  : 19.52% au lieu de 20.04%

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