Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
13 janvier 2020 1 13 /01 /janvier /2020 09:49

 

Le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision du 27 décembre 2019 (no 2019-796), la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales figure dans La loi de finances pour 2020 (article 16). Ainsi, 80% des foyers ne paieront plus de taxe d'habitation en 2020. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.

 

La réforme est sans changement pour les résidences secondaires.

 

Afin de compenser pour les communes la suppression de la taxe d'habitation, la loi leur transfère la part de taxe de taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement perçue par les départements.

 

Aucun impôt ni aucune taxe ne seront créés ni augmentés pour compenser la perte de la TH.

 

Les recettes des collectivités locales seront assurées par une compensation à l'euro près, qui sera dynamique dans le temps.

 

Les bases locatives, qui datent des années 1970, servent à calculer l'impôt. Leur mise à jour permettra de répartir la taxe foncière plus équitablement entre les propriétaires, en fonction de la réalité de leur patrimoine. Cette mise à jour, qui commencera en 2026 et s'étalera sur de longues années, se fera à rendement constant.

Partager cet article
Repost0

commentaires

Présentation

  • : Le blog du maire de Pagny sur Meuse
  • : Mon quotidien et le reste, en fonction du temps disponible, de l'humeur et de ce qui peut être écrit.
  • Contact

Recherche

Liens