Conseil municipal du 06 août 2014

Publié par Pagliari Armand sur 1 Septembre 2014, 22:10pm

Malgré la période des vacances, il ne manquait qu'une personne, par ailleurs excusée et représentée. Séance importante pour conclure l'achat de terrains dont la cession d'une partie permettra à la Base Régionale Intermarché de rester sur notre territoire.

1 - CHANGEMENT ORDRE DU JOUR

A rajouter à l'ordre du jour :

- contrat d'entretien des chaudières de la résidence du parc

- travaux sanitaires école du centre

- nouvelle adhésion à la FUCLEM

A l'unanimité, la Conseil Municipal donne son accord.

2 - PREALABLE A L'ACHAT DES TERRAINS FAMILLE BOUAN

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, dans sa séance du 14 juin 2014, avait décidé à l'unanimité l'acquisition des terrains de la famille BOUAN, sous réserve que les agriculteurs exploitant ces parcelles (et la SAFER) n'exercent pas leur droit de préemption.

Après négociation entre le maire et les agriculteurs, ceux-ci n'exerceront pas leur droit de préemption aux conditions suivantes :

A - Les Herbues (ZI 23 à 25) - GAEC du Mamout à Sorcy

* Convention d'occupation précaire des terrains avec :

1 - reprise motivée par un changement de destination

2 - prise de possession à l'enlèvement des récoltes en cours

3 - une redevance d'occupation annuelle au prix de 4,5 quintaux de blé à l'hectare, soit à ce jour 112 € 41 l'hectare indexé sur l'indice des fermages défini à l'échelon national par arrêté ministériel

* Indemnité de résiliation du bail : 3 202,50 €/ha

B - Les Auges (ZK 103) - GAEC du Mont à Pagny sur Meuse

* Convention d'occupation précaire des terrains avec :

1 - reprise motivée par un changement de destination

2 - prise de possession à l'enlèvement des récoltes en cours

3 - une redevance d'occupation annuelle au prix actuel de 112,50 €/ha indexé sur l'indice des fermages défini à l'échelon national par arrêté ministériel

* Indemnité de résiliation du bail : 3 157 €/ha

C - Le Seignon (ZL 58 à 61) - GAEC du Mamout à Sorcy

- pas de résiliation partielle du bail et donc pas d'indemnité d'éviction

- continuité du bail actuel avec fermage annuel au prix de 4,5 quintaux de blé à l'hectare, soit à ce jour 112 € 41 l'hectare indexé sur l'indice des fermages défini à l'échelon national par arrêté ministériel

- possibilité de reprise par changement de destination prévue au code rural L411-32

Après discussion, le conseil municipal valide ces conditions à l'unanimité et autorise le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier (conventions, ...).

3 - ACHAT TERRAINS FAMILLE BOUAN

L’opportunité s’est présentée pour acquérir des parcelles pouvant intéresser le développement

économique de Pagny : notamment trois parcelles qui permettront d’assurer l’extension de la base Intermarché aux Herbues mais liées à l’achat d’autres parcelles aux Auges et au Seignon. Toutes ces parcelles appartiennent en effet à la même famille, au sens large, souhaitant une vente de l’ensemble.

Le maire avait présenté, lors de la réunion du 14 juin 2014, les différentes parcelles et les propositions des vendeurs après discussions avec ceux-ci. Le conseil municipal avait décidé, à l'unanimité l'acquisition de ces terrains sous réserve que les agriculteurs exploitants et la SAFER n'exercent pas leur droit de préemption.

Les agriculteurs et la SAFER renonçant à leur droit de préemption, la procédure d'acquisition peut se poursuivre.

Pour rappel :

Vente n°1 par M. Bouan Michel et son épouse : parcelle ZI 23 sise aux Herbues. 1ha 45a 40ca en nature de terre pour 64 925,46 €.

Vente n° 2 par M. Bouan Michel et son épouse et M. Dupuis Jean : parcelles ZI 24 (2,735 ha) et ZI 25 (1,930 ha) sises aux Herbues. Parcelles ZK 103 (3,473 ha) sises aux Auges. Soit un total de 8,138 ha en nature de terre pour 363 386,11 €. A cela s’ajoutent deux petites parcelles en nature de lande AD 44 (0,078ha) et AD 52 (0,1045ha) sises au Perlot pour 200 €.

Vente n° 3 par M. Bouan Philippe et son épouse, M. Eric Bouan, Mme Sophie Bouan : parcelles ZL 58 (3,077ha), ZL 59 (3,315ha), ZL 60 (0,637 ha) et ZL 61 (1,071ha) sises au Seignon. Soit un total de 8,1 ha en nature de terre pour 361 689,30€.

L’ensemble des acquisitions envisagées s’élève à 17,8745 ha pour la somme de 790 200,87 €. A ceci s’ajoutent les frais de notaires et les indemnités d’éviction négociées avec les agriculteurs exploitants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, la maire à signer les actes notariés et toutes les pièces relatives à ce dossier.

4 - EMPRUNT

M. le maire rappelle que pour les besoins de financement de l’achat des terrains de la famille « Bouan », il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 500 000 €.

Il fait le point sur les offres de prêt sollicité auprès de cinq organismes bancaires.

Après analyse des offres de financement et des conditions générales, et après en avoir délibéré, le conseil municipal opte à l’unanimité pour la proposition de la Banque Postale.

Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat du prêt : 500 000 €

Durée du contrat de prêt : 5 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/10/2019

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 500 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 30/09/2014 avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,65 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Échéances d'amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.

Commission d'engagement : 0,20 % du montant du contrat de prêt

Le maire est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

5 - AFFOUAGES

Le conseil municipal, à l'unanimité, fixe à 40 € la part d'affouages pour la saison 2014-2015.

6 - DROIT DE PREEMPTION

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas préempter les parcelles suivantes : AB 90 et AB 396

7 - DROIT D'USAGE ET D'HABITATION

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas préempter le droit d'usage et d'habitation du garage sis : AB 154.

8 - ACHAT PARCELLE D 87

Le conseil municipal, par 14 voix pour et une abstention décide d'acheter la parcelle boisée sise Devant Massey - D 87 - d'une surface de 7385 m² pour la somme de 1 000 €.

9 - MOTION SOUTIEN AMF

Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, la motion de soutien à l'action de l'Association des Maires de France pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État.

10 - SUBVENTIONS NAISSANCES

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'octroyer une subvention de 50 € à l'occasion de leur naissance à :

- Kimberley GINOUVES

- Noé SKRZYNIARZ

11 - INDEMNITE de CONSEIL au TRESORIER

Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-279 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 qui fixe les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil aux comptables du trésor,

Proposition est faite au conseil municipal d'accorder l'indemnité de conseil au trésorier au taux de 80 %, après discussion le conseil municipal décide d'accorder cette indemnité au taux de 80 % par :

- 7 pour

- 5 abstentions

- 3 contre dont Monsieur Jean-Marc MAGNETTE qui déplore le manque d'énergie à récupérer tous les impayés

12 - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

VNF nous a adressé une mise en demeure pour régulariser l'occupation par la commune du domaine public fluvial précisant les textes de loi correspondants. Notre désaccord vient du fait que la commune devrait verser une redevance à VNF et entretenir des locaux vétustes, alors même qu'elle entretient et met en valeur une partie du domaine fluvial.

Après discussion, le conseil municipal mandate le maire afin de revoir avec VNF, les clauses et termes de la convention transmise.

13 - Vote de crédits supplémentaires

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2014, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT		RECETTES	DEPENSES
	TOTAL	0.00	0.00
INVESTISSEMENT		RECETTES	DEPENSES
2156 - 000	Matériel spécifique d'exploitation		6132.50
2813 - 00	Constructions	6132.50
	TOTAL	6132.50	6132.50

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal aprés en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

14 - SAVELYS - CONTRAT ENTRETIEN CHAUDIÈRES

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le maire à signer un contrat d'entretien des chaudières de la résidence du parc.

15 - TRAVAUX TOILETTES ÉCOLE CENTRE

Des devis ont été demandés pour le remplacement de 3 WC avec plaques de commande à déclenchement infrarouge, d'une fontaine à eau et l'installation d'un ensemble à détection automatique pour les urinoirs de l'école du centre.

Après discussion, le conseil municipal décide par 14 voix pour et une abstention, d'accepter le devis de l'entreprise BRETON pour un montant de 6 817.85 € HT.

16 - NOUVELLE ADHÉSION FUCLEM

La commune de RUMONT a demandé son adhésion à la FUCLEM à laquelle Pagny sur Meuse est adhérent direct. Conformément à l'article L5211-18 du CGCT qui impose aux adhérents directs de se prononcer par délibération sur cette adhésion, le conseil municipal de Pagny sur Meuse approuve l'adhésion de RUMONT à la FUCLEM à l'unanimité.

17 - Informations diverses

Départ de l'Abbé Luc Jacques

A l'occasion de son départ de la paroisse, le conseil municipal décide d'une participation de 100 €.

La commune de Sorcy Saint Martin refacturera à chaque commune sa participation.

Un nouveau prêtre arrive le 1er septembre : Monsieur l'Abbé Hemel RAMOS CUESTA.

Remerciements pour subventions versées

- Association Départementale des Anciens Combattants d'Indochine de la Meuse

- ADAPEI de la Meuse

- Association Française des Sclérosés en plaque

- La Forme en Douceur

Intérêt d'installer une aire de service pour camping - car : information donnée, à réfléchir.