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13 avril 2020 1 13 /04 /avril /2020 11:09

 

En consultant les registres des délibérations, une délibération du 19 mai 1935 laisse entendre qu'un citoyen belge ait été conseiller municipal à Pagny. Or il me semblait que cela n'était possible que depuis le traité de Maastricht de 1992.

 

Voici la délibération concernant un blâme attribué à ce citoyen belge :

 

Monsieur le Président informe que M. Peyroux, ancien conseiller municipal, sujet belge, ayant fait une demande de naturalisation, a néanmoins pendant la période électorale, participé à celle-ci en s'attaquant à un ancien combattant.

 

Le conseil municipal après délibération émet un blâme sur la conduite de M. Peyroux, qui bien qu'étranger a accepté une fonction de citoyen français et s'est permis d'attaquer un de ceux qui ont le plus droit à considération.

 

Que dit la loi ?

 

Depuis le traité de Maastricht en 1992, un ressortissant d’un autre pays de l’Union européenne peut se présenter (et voter) aux élections municipales ou européennes en France. Deux directives européennes s’appliquent : celle édictée en 1993 pour les élections européennes et celle de 1994 relative aux élections municipales, cette dernière mise en œuvre pour la première fois en 2001. Des critères doivent s’appliquer : avoir son domicile en France, au lieu de vote ou de candidature, y résider de façon continue depuis au moins six mois, et remplir les conditions d’éligibilité dans son pays d’origine, notamment ne pas être déchu des droits civiques. Un étranger candidat à un mandat local doit aussi fournir à sa mairie de résidence un document mentionnant sa nationalité, son adresse sur le territoire français et son droit au vote dans l’État où il est ressortissant. Un Français résidant dans un autre pays de l’UE peut tout aussi bien se présenter sur une liste de ce pays.

 

Un ressortissant étranger ne peut toutefois pas accéder à la fonction de maire ou d’adjoint au maire, poste réservé au détenteur de la nationalité française. Dans le cas d’un mandat local, seule la fonction de conseiller municipal est ouverte aux étrangers originaires d’un autre pays de l’UE.

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