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FONDS DE SOLIDARITÉ : ÉLARGISSEMENT DES CONDITIONS D’OBTENTION
L'éligibilité de ce fonds a été récemment étendue aux :
- agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun
- artistes-auteurs
- entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde.
Le fonds de solidarité a déjà bénéficié dans la Meuse à plus de 1 000 entreprises pour 1,3 M€.
ACTIVITÉ PARTIELLE
L'indemnisation de l'activité partielle n'est pas automatique. En effet, dans le cadre de l’activité partielle, les
entreprises doivent d’abord déposer une demande d’autorisation basée sur une période prévisionnelle d’inactivité totale ou partielle des salariés. Cette demande est examinée et validée dans les 48h par la DIRECCTE.
Attention ! : Pour être indemnisée dans le cadre de l’activité partielle, l’entreprise doit à chaque fin de mois créer une demande d’indemnisation détaillant les heures travaillées et chômées de ses salariés sur le mois échu. L’indemnisation ne se réalise pas de façon automatique lorsque l’entreprise dispose d’une autorisation.
FICHES CONSEILS MÉTIERS ET GUIDES POUR LES SALARIÉS ET LES EMPLOYEURS
Le ministère du Travail dans le cadre d’un groupe de travail piloté par l’INTEFP (Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle), avec le concours du ministère de l’agriculture, de l’Anses, du réseau Assurance maladie risques professionnels, de l’INRS, de l’Anact et des médecins du travail coordonnés par Présance, a rédigé des fiches conseils destinées aux employeurs, qui est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, mais qui seront utiles aussi à tous les travailleurs, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19. Retrouvez-les ici : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs.
Lettre d'info - COVID-19 de la préfecture n° 19 (28 avril 2020)
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