Le blog du maire de Pagny sur Meuse

Location d'un terrain pour stockage d'électricité (délibération du conseil municipal en date du 15 novembre)

M le Maire présente le projet de stockage d’énergie électrique sur la commune de Pagny-sur-Meuse et notamment sur une parcelle communale (ZK 0103 pour 34 730m2) : Le projet consiste en l'implantation d'un poste de transformation privé et une partie stockage par batteries.

Le bail emphytéotique comporte les éléments suivants :

- un loyer annuel à 2€/m²/an, soit pour 1 ha : 20 000€
- étude de faisabilité - études de sols conduites par le bénéficiaire
- obtention de l'autorisation de tous les propriétaires pour l'accès au terrain pour passage de
câbles
- durée 3 ans reconduit par tacite reconduction pour des nouvelles périodes successives de 2 ans ( fin au bout de 7 ans) puis le bail court pour 40 ans, reconductible jusqu'à atteindre 90 ans.
- Bail soumis au droit de mutation - soumis au CFE (touchée par la collectivité) - Indemnité
pour servitude RTE
- si fin de contrat : remise en état à a charge du bénéficiaire

Selon le PLU communal, en zone 2AUX du PLU, sur la parcelle ZK 0103 sont autorisés sous conditions :

•  « Les équipements d’infrastructures et ouvrages techniques seront nécessaires aux services et équipements d’intérêt collectif, ou liés à une mission de service public.
•  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. » justifiant la notion d’intérêt général, à différents titres :

1/ contribution à l’équilibre du réseau : réglage de fréquence et mécanismes de
flexibilité notamment ;
2/ contribution à l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau ;
3/ contribution à la sécurité de l’approvisionnement électrique.

•  Loi d’accélération des ENR : « Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables […] ou de stockage d'énergie […], y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport […], sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur […]. »

Après avoir débattu, Le conseil municipal décide à l'unanimité de :
- valider l'installation d'un projet de stockage d’énergie électrique sur la parcelle ZK 0103
- d'autoriser M le Maire à signer le bail emphytéotique et tous les documents afférents à ce dossier,