Déchets : rappel des règles

Publié par Pagliari Armand sur 11 Décembre 2023, 11:44am

Catégories : #déchets

L’usager est soumis à l’application de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères dès lors qu’il réside
ou est domicilié sur le territoire de la CC CVV.

Il existe 4 catégories d’usager.

1. LES RÉSIDENCES PRINCIPALES

Il s’agit des logements occupés à l’année par un foyer d’une personne et plus pour une durée supérieure à six
mois. Sont facturés les ménages occupant l’habitation (locataire ou propriétaire).

La tarification se fait en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Quatre catégories ont été créés : foyer 1 personne, foyer 2 personnes, foyers 3 personnes et foyer 4 personnes et plus.

Sont comptées également comme redevables, les personnes non domiciliées dans la commune mais qui néanmoins y résident de façon régulière dans un foyer sauf à préciser :
- si garde alternée : facturation d’une ½ part
- si conjoint a une résidence ailleurs : facturation d’une ½ part

Exonérations :

Les logements vacants vides de meuble

Les étudiants ne sont pas redevables s’ils sont logés hors de leur commune (attention : les collégiens et lycéens même internes sont redevables)

Les personnes âgées placées définitivement en maison de retraite ou en foyer logement ne sont pas redevables pour leur habitation principale même si elle n’est pas vide de meuble. (Il s’agit d’une exception)

Décès : pas de redevance pour le semestre au cours duquel le décès est intervenu

Naissance : redevance applicable qu’au semestre suivant la naissance

2. LES RÉSIDENCES SECONDAIRES

Il s’agit de tous les immeubles bâtis qui ne sont ni résidence principale ni immeuble vacant (vide de meuble) utilisés pour les week-ends, les loisirs ou les vacances dans la limite d’une durée d’occupation inférieure à six mois.

3. LES PROFESSIONNELS

Il s’agit de toutes les administrations, établissements publics, collectivités publiques, associations, de toutes les activités professionnelles qu’elles soient d’origine, artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale, agricole, tertiaire
- quelle que soit leur structure juridique,
- quelle que quelle que soit la saisonnalité de leur activité
- même si elles sont installées à la même adresse que la résidence principale du dirigeant.

4. LES HEBERGEMENTS

Il s’agit des Chambre d’hôtes, Gîtes, Airbnb … hors hôtel.
La redevance dépend du nombre de personnes pouvant être hébergés
4 catégories ont été créées : de 1 à 5 personnes, de 6 à 10 personnes, de 11 à 20 personnes et 20 personnes et
plus

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