Le blog du maire de Pagny sur Meuse

Le permis de construire est une démarche bien connue, mais quand doit-on le demander ? Et la déclaration préalable ? Le code de l'urbanisme définit toute une liste de situations dans lesquelles une autorisation d'urbanisme est nécessaire. La réalisation de travaux soumis à une autorisation sans avoir déposé la demande nécessaire, expose à des poursuites administratives (pouvant aller jusqu'au paiement d'astreintes) et à des sanctions pénales (amendes importantes, remises en état, démolition). Il est donc important de toujours se renseigner en amont sur le site service-public.fr.

L'acteur principal est le maire, c'est lui qui est le plus à même d'apporter les informations nécessaires. A Pagny, les demandes d'autorisation sont instruites par les services de la communauté de communes ou par les services de la direction départementale des territoires.

Afin d'assurer l'égalité de tous les citoyens devant la loi, les services de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ont mis en place depuis 2022 des contrôles en matière de police de l'urbanisme sur l'ensemble du département. L'objectif est de s'assurer que les décisions rendues sur les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables sont respectées, mais il s'agit aussi de rechercher et d'identifier des travaux n'ayant fait l'objet d'aucune demande ou ayant fait l'objet d'un refus.