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11 mai 2014 7 11 /05 /mai /2014 23:22

Le conseil municipal, à l'unanimité, a décidé de donner des délégations à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat pour :

 

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil de 206 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

 

- décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

 

- passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

 

- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

 

- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

 

- décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

 

- fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

 

- décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

 

- réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 250 000 € autorisé par le conseil municipal.

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