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22 décembre 2012 6 22 /12 /décembre /2012 10:00

1 – Compte Rendu Annuel d’Activités lotissement « Les Jardins »

Par Convention Publique d’Aménagement en date du 30 juin 2006, et ses avenants successifs, la Commune de Pagny-sur-Meuse a confié à la S.E.B.L., l’aménagement du lotissement « Les Jardins » à Pagny-sur-Meuse.

En application des dispositions de cette convention, ainsi que de l’article L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la S.E.B.L. doit fournir, chaque année, un CRAC à la commune de Pagny-sur-Meuse, comportant notamment :

-          Un bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître d’une part, l’état des réalisations en Dépenses/Recettes au 31.12.2011 et d’autre part, l’estimation des Dépenses et Recettes restant à réaliser (EF 254-2011)

-          Une note de conjoncture et perspectives à ce jour ainsi que le tableau des cessions immobilières réalisées en 2011.

-          Les tableaux des acquisitions et des cessions de 2011.

L’ensemble de ces documents, arrêtés à la date du 31 décembre 2011 est soumis à l’examen de l’Assemblée du Conseil Municipal.

Après discussion, le Conseil Municipal décide :

-          D’approuver le bilan actualisé au 31 décembre 2011 pour un montant de :

·         1 649 245 € T.T.C. en recettes, dont participation de la commune de 304 913 €

·         1 649 245 € T.T.C. en dépenses

La comptabilité enregistre à cette même date une trésorerie positive de 369 672.48 €.

-          D’approuver l’avenant n° 3 à la Convention Publique d’Aménagement fixant le montant des participations à 304 913 €

-          D’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 3 à la convention de concession ainsi que tout acte se rapportant à la présente.

 

2 – Location 12 Grande Rue

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer le montant mensuel des loyers ainsi qu’il suit :

-          Habitation : 350 €

-          Commerce : 500 €

La location prendra effet le 1er février 2013 et les loyers seront payables à terme échu. Un mois de loyer sera exigé au titre de la caution. La taxe foncière reste à la charge du bailleur. La rédaction des baux est confiée à l’étude notariale PERSON – BODART de Toul.

 

3 – Contrat de maintenance cloches église

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, à signer un contrat de 3 ans de maintenance des équipements de cloches avec les établissements François CHRETIEN.

 

4 – Convention d’assistance à la passation des marchés publics d’assurances

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, à signer une convention d’assistance au suivi des contrats d’assurances et des sinistres avec assistance à passation des marchés publics d’assurances pour 3 ans.

 

5 – Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2èmeclasse

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à raison de 35 h hebdomadaires, à compter du 1er mars 2013. Les crédits nécessaires seront ouverts au budget 2013 pour couvrir la rémunération d’un agent au 6èmeéchelon de son grade.

 

6 – Bail emphytéotique avec le Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer un bail emphytéotique de 33 années avec le Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine pour la gestion des marais, des îles, de l’ancienne peupleraie et sur le mont. Il l’autorise également à subdéléguer ses pouvoirs à tous collaborateurs de l’étude de M° Jean-Marc Martzel afin de signer ledit bail.

 

7 – Droit de préemption

Le conseil municipal, à l’unanimité décide de ne pas exercer son droit de préemptiion sur la propriété suivante :

-ZD 30

 

8 – Questions et informations diverses

-          Mur dans talus à côté de chez Bernard TOURET : à qui appartient-il ?

-          Prochaine réunion avec NOVACARB

-          Syndicat mixte Val Sud Meuse

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