Le blog du maire de Pagny sur Meuse

Pourquoi le maire ne dressera pas de PV pour un stationnement gênant ou abusif ? Vous le comprendrez si vous vous donnez la peine de lire l'article suivant avec mes commentaires. De plus, c'est le travail de la gendarmerie. Je rappelle néanmoins qu'un stationnement gênant vous coûtera 135 € qui n'iraient pas dans les caisses de la commune. Sans exagérer, il y a bien chaque jour, au moins une cinquantaine de verbalisables.

Stationnement gênant ou abusif : les communes sans police municipale peuvent agir.

Même sans police municipale, les communes ne sont pas désemparées face aux incivilités.

En effet, le légis­lateur a conféré aux maires et aux ad­joints la qualité d'officiers de police ju­diciaire (art. L.2122-31, CGCT et art. 16, code de procédure pénale). C'est super dans le principe, mais très contraignant dans la formulation et la procédure. De plus on oublie que c'est toujours sous contrôle du procureur de la République.

Cette qualité confère à ces élus la com­pétence pour dresser des procès-ver­baux (PV) constatant une infraction sur le territoire communal. Ces PV doivent ensuite être adressés rapide­ment au Procureur de la République. Je l'ai fait, une fois, dans une autre affaire. J'ai bien cru que l'affaire avait été classée. J'ai eu une réponse 6 ou 8 mois après.

Les élus peuvent également recourir à une procédure plus simple : l'amende forfaitaire. Ils utilisent alors des carnets à souches d'amendes forfaitaires pour sanctionner des contraventions tels le défaut de paiement ou un stationne­ment gênant (pour les modalités d'en­caissement et la demande de carnets à souche, voir l'instruction min. Int. du 3/06/2002 http://www.interieur.gouv. fr/Publications/Textes-officiels/Circulaires/2002/INTF0200121C). Alors là, on rigole. Je vous invite fortement à aller consulter cette circulaire qui est supposée être "simple". Pas moins de 54 pages d'instructions qui n'est qu'un descriptif de la mise en place de cette procédure. Et après ce sera : création d'une régie, nomination d'un régisseur d'Etat (le maire), approvisionnement en carnets de PV spécifiques, procédure d'encaissement des amendes, opérations comptables, contrôles, transmission informatique pour la prise en compte des contraventions, responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur, ....

Attention : l'infraction est constituée quand le contrevenant n'a pas respecté un texte : le code de la route ou un ar­rêté municipal. Pour être valide, la contravention doit faire référence à ce texte : c'est le principe de la légalité des délits et des peines. Amusez-vous à cherchez le bon article du bon code.

En outre, le maire peut, sous sa res­ponsabilité, mettre en fourrière les vé­hicules dont le stationnement est en infraction avec les règles de stationne­ment ou qui compromettent la sécu­rité, la tranquillité ou l'hygiène publique ainsi que l'esthétique des sites et des paysages classés (art. L.325-1, code de la route). Il n'y a pas de fourrière en Meuse et on n'a pas le droit d'utiliser celle du 54.

Il en est de même pour les véhicules privés d'éléments in­dispensables à leur utilisation, non sus­ceptibles de réparation immédiate et stationnant sur les voies publiques ou leurs dépendances (parkings...). Les véhicules en stationnement abusif, c'est-à-dire stationnés de manière in­interrompue depuis plus de 7 jours, peuvent également être visés par cette mesure (art. R.417-12, code de la route).