Le blog du maire de Pagny sur Meuse

Pour mieux comprendre la raison de l'enquête publique et couper court à des interprétations fantaisistes. A condition de lire en relation avec l'article précédent.

Conformément à la réglementation, un hydrogéologue agréé, Monsieur Michel ALLEMMOZ, a été désigné par l'Agence Régionale de Santé afin de définir les limites des périmètres de protection et les servitudes associées nécessaires à la protection de la ressource.

Dans ces périmètres, les dispositions de la réglementation générale devront être strictement respectées. Les prescriptions spécifiques créant des servitudes, interdictions et réglementations sont énoncées ci-après.

Peuvent être interdites ou réglementées, et doivent être déclarées aux services compétents, toutes activités susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.

1.   Périmètres de protection immédiate (P.P.I.)

Le périmètre de protection immédiate (P.P.I.) a pour fonction d'empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et d'éviter que des déversements de substances polluantes ne se produisent à proximité du captage.

Le P.P.I. existant autour du doublet de forages est maintenu tel qu'il figure au cadastre communal et tel qu'il est actuellement clôturé. Son emprise est d'environ 15 x 30 mètres et il est situé dans la parcelle n°108b de la section ZK, de la commune de Pagny-sur-Meuse qui en est propriétaire. Le regard de protection semi-enterré des deux forages est situé au centre de ce périmètre.

Aucune activité en dehors de l'exploitation des ouvrages de prélèvements et de l'entretien de la zone n'y est autorisée.

L'emprise du P.P.I. doit être régulièrement entretenue par débroussaillage saisonnier, les déchets de coupe étant évacués du site. Aucun produit chimique ou organique ne sera utilisé.

2.   Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)

Ce périmètre a pour but de protéger le captage vis-à-vis de la migration souterraine de substances polluantes.

Un certain nombre d'activités sont réglementées ou interdites en raison de la vulnérabilité de l'aquifère. Les servitudes relatives à ce périmètre de protection sont détaillées ci-après et permettent de limiter les vulnérabilités identifiées précédemment.

Par rapport à la proposition de l'étude préalable, l'hydrogéologue agréé a réduit l'extension du périmètre de protection rapprochée en aval hydraulique des forages. En effet, le rayon d'appel aval, compte tenu des caractéristiques hydrodynamiques estimées de l'aquifère capté et du débit d'exploitation des forages ne s'étend pas au-delà d'une dizaine de mètres des forages. Vers l'amont hydraulique, en raison de l'incertitude sur la direction d'écoulement de la nappe et de possibles variations saisonnières de cette direction, l'extension du périmètre de protection telle qu'elle est proposée dans l'étude préalable a été maintenue.

Le P.P.R. s'étend donc jusqu'à l'installation ESKA-Derichebourg, à plus de 1500 m en amont des forages. La limite Est du périmètre est constituée par le canal de la Marne au Rhin. La limite Nord est formée par la voie de chemin de fer de la ligne Paris-Nancy. La route départementale 41 constitue la limite Nord-Ouest.

Ce périmètre inclut en partie le projet de site Natura 2000 « Morte Fontaine », le projet de lotissement communal et une partie des anciens lotissements.

Le P.P.R. est constitué des parcelles cadastrées suivantes, sur le ban communal de Pagny-sur-Meuse :

• Section ZK, lieu-dit « Morte Fontaine » : parcelles n°108, 134 et 135, y compris le chemin des Marais ;
• Section AC, lieu-dit « la Trace » : parcelles n°168, 180, 181, 291 à 293, 312 à 314, 319 et 345 à 410, y compris la rue de la Trace et le chemin rural dit « de la Trace » ;
• Section AD, lieu-dits « Petite Livière », « les Corvées » et « l'Angonne » : la totalité des parcelles de ces lieux-dits ; lieux-dits « au Perlot » : parcelles n°1 à 4, 7, 8, 10, 146, 147 et 200 à 204 ; y compris les rues et chemins ;
• Section AH, lieu-dits « les Cités » et « la Cimenterie »: la totalité des parcelles de la section, y compris les rues et chemins.

Prescriptions

Le remblaiement de fouilles, tranchées, excavations ou les exhaussements de sol sont réalisés à l'aide des matériaux extraits ou de matériaux naturels provenant de carrières.

Les travaux de voirie (voies de communication, aires de stationnement) sont autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes pour la couche de forme.

Le pacage du bétail doit permettre, en toute saison, de maintenir un couvert végétal dense des prairies de pâture.

Les stockages et dépôts de toute nature sont interdits à l'exception :

• des dépôts de bois à usage domestique ;
• des dépôts de grumes à plus de 250 m du captage ;
• des stockages existants, ou nécessaires dans le cadre de mise aux normes, de produits chimiques, déchets solides, de liquides polluants (hydrocarbures, liquides inflammables), de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purin, lisiers...) et silos produisant des jus de fermentation qui doivent être réalisés sur cuvette de rétention et abrités des précipitations pour les produits liquides, sur aire étanche avec récupération des eaux de pluies pour les produits solides.

Les rejets d'effluents liquides de toute nature sont interdits à l'exception des eaux usées domestiques issues d'assainissement non collectif sous réserve du contrôle de la qualité de ces rejets et de sa compatibilité avec les normes en vigueur. Les dispositifs d'assainissement non collectif existants doivent être diagnostiqués par le SPANC et mis aux normes si nécessaire.

L'infiltration des eaux pluviales est interdite. Les lagunages, les bassins de décantation d'effluents industriels ou urbains existants doivent être étanches et dépourvus d'exutoires. Leur vidange vers le milieu naturel ne peut se faire qu'après vérification de la qualité des eaux à vidanger.

Les constructions nouvelles produisant des eaux usées sont interdites dans l'emprise du site NATURA 2000, secteur Morte Fontaine. Dans le reste du périmètre, les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau d'assainissement collectif ou à un dispositif de traitement autonome de type « filtre à sable vertical étanche drainé » excluant toute infiltration vers la nappe.

Les coupes et travaux forestiers sont autorisés sous réserve de leur réalisation dans le cadre d'un document de gestion validé par les services compétents.

Sont par ailleurs interdites dans ce périmètre les activités suivantes :

• La création de nouveaux points de prélèvement d'eau (forages et captages d'eau) ou de sondages de reconnaissance, à l'exception de celle au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation préfectorale ou de celle nécessaire au suivi des installations classées pour la protection de l'environnement existantes ;
• La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie horizontale ou verticale que ce soit avec prélèvement en nappe, ou pour la mise en place de sondes ;
• L'ouverture ou l'exploitation de carrières à ciel ouvert ou souterraine ;
• L'ouverture d'excavations, de fouilles, de tranchées de plus de 1,50 mètre de profondeur à l'exception de celle nécessaire à l'implantation de canalisations d'eau potable et d'assainissement collectif et de réseaux secs d'intérêt général et de celle nécessaire à la réalisation des constructions expressément autorisées ;
• L'implantation d'éolienne ;
• L'implantation de nouvelles activités artisanales, agricoles et industrielles à moins de 500 mètres en amont des forages ;
• La création de cimetières ;
• La réalisation de mares et d'étangs ;
• L'installation d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits inflammables et de produits chimiques ;
• Le traitement du bois stocké ;
• L’utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien de la voie ferrée SNCF, des aires de stationnement, accotements de voies routières, talus et fossés ;
• Les aires de remplissage des produits phytosanitaires ;
• Le retournement des prairies permanentes ;
• Les activités de maraîchage, serres et pépinières à l'exception de ceux à usage domestique ;
• Le drainage agricole ;
• Les épandages d'effluents organiques de toute nature, à l'exception de l'épandage de fumier à plus de 200 m en amont du captage sous réserve d'être réalisé en application du code des bonnes pratiques agricole ;
• Les abreuvoirs, installations mobiles de traite, aires de nourrissage, abris pour le bétail à moins de 100 m du captage ;
• La suppression des talus, des haies, des bandes enherbées et des surfaces boisées ;
• Le défrichement ;
• Toute activité de sports mécaniques.

3.   Périmètre de protection éloignée (P.P.E.)

Ce périmètre a pour but de prolonger le périmètre de protection rapprochée du captage au vu de l'étendue de l'aire d'alimentation des forages. Il correspond à une surface d'environ 120 ha s'étendant sur la commune de Pagny-sur-Meuse.

Comme pour le périmètre de protection rapprochée, l'hydrogéologue agréé a légèrement réduit l'extension du P.P.E. par rapport à celle proposée dans l'étude préalable, en particulier en aval hydraulique des forages, compte tenu du rayon d'appel aval des forages estimé à une dizaine de mètres. Le P.P.E. couvre, au nord du doublet de forages, le talus et une partie du relief « sur le Mont » et, au Nord-Est, le fond du vallon en continuité du P.P.R. jusqu'au ruisseau des Hautes Bruyères.

Ce périmètre constitue une zone de vigilance accrue sur les activités existantes et futures afin de renforcer la protection des eaux captées contre les pollutions.

A ce titre, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l'Agence Régionale de Santé de Lorraine en précisant :

• Les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ;
• Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.

Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'Agence Régionale de Santé sera réalisée par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique au frais du pétitionnaire.

En plus de la réglementation générale, la réglementation spécifique suivante s'applique dans le périmètre de protection éloignée :

• Les stockages de produits chimiques, déchets solides, de liquides polluants (hydrocarbures, liquides inflammables) de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purin, lisiers...) et silos produisant des jus de fermentation sont réalisés sur cuvette de rétention et abrités des précipitations pour les produits liquides, sur aire étanche avec récupération des eaux de pluies pour les produits solides ;
• Les bassins d'infiltration d'eau pluviale collectant des eaux issues de voies de circulation accessibles aux véhicules à moteur doivent être équipés de dispositifs de rétention des hydrocarbures. Ces dispositifs doivent faire l'objet d'un entretien au moins annuel. L'épandage d'amendements et d'engrais est réalisé en application du code des bonnes pratiques agricole ;
• Dans le cadre des activités forestières, l'utilisation de pesticides est réservée aux cas d'attaque parasitaire généralisée du massif forestier.

Extrait de la notice explicative établie par l’ARS pour l’étape de la procédure « enquête publique ». Protection du captage d’alimentation en eau de consommation humaine.