Plan Local d'Urbanisme à l'étude

Publié par Pagliari Armand sur 6 Septembre 2013, 18:25pm

Mercredi matin, CLIS Corepa Derichebourg. Mercredi après-midi, réunion des services pour la mise en place du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Le Plan d'Occupation des Sols (POS) est un instrument de planification qui fixe les règles de l'utilisation des sols d’une commune, en s’appuyant notamment sur un règlement et sur un plan de zonage. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a prévu la création d'un nouveau document d'urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), document qui est appelé à remplacer le Plan d'Occupation des Sols.

Les objectifs du PLU

Le PLU est un outil de gestion qui couvre le territoire de la commune.

Il doit assurer :

l'équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces naturels (dont l'espace agricole),
la diversité des fonctions urbaines (habitat, activités, loisirs …) et la mixité sociale,
une utilisation économe et équilibrée de l'espace.

Le contenu du PLU

Comme le P.O.S, le P.L.U. comprend un rapport de présentation, un plan de zonage, un règlement et des annexes. Il comporte par ailleurs un nouveau document, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD).

Le plan de zonage

Il fait apparaître les zones urbaines U, les zones à urbaniser AU (anciennes zones NA des P.O.S.), les zones agricoles A (zones NC des P.O.S.) et les zones naturelles et forestières N (zones ND des P.O.S.)

Le règlement

Le règlement fixe pour chaque zone les occupations et utilisations du sol admises ou interdites et les règles d'urbanisme applicables.

Les effets du PLU

Le plan local d'urbanisme approuvé est opposable aux tiers ce qui signifie que ses dispositions s'appliquent à tout le monde.
Les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

L'élaboration du PLU

Le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune.

L'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les organismes consulaires (Chambre d'agriculture) sont associés à son élaboration.

Pendant toute la durée de l’élaboration du PLU, la commune organise la concertation avec la population. Cette concertation permet d’informer et d’associer les habitants en amont des décisions qui concernent leur cadre de vie et de mieux définir les objectifs d’aménagements. Il s’agit d’informer le public et de lui permettre de réagir avant que l’essentiel des décisions soit pris de façon irréversible.

A l'issue de la concertation, le Conseil Municipal arrête le PLU et le soumet pour avis aux différentes personnes associées à son élaboration. Il le soumet ensuite à enquête publique. Après modification éventuelle, pour tenir compte des observations émises, le PLU est approuvé par délibération du Conseil Municipal.

En cas de contestation, un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif.

Où en sommes-nous ?

La transformation du POS en PLU a débuté en 2005. En 2008, le PLU avait été présenté et il était supposé pratiquement terminé. Il s'est avéré que c'était loin d'être le cas. Le rapport de présentation était en réalité très succinct et insuffisant. La personne qui avait été désignée pour mener le PLU à terme a beaucoup tergiversé et malgré ses promesses le travail n'a pas abouti. Maladie puis décès de cette personne. Il a fallu trouver un remplaçant. Puis la règlementation a changé, avec le Grenelle de l'Environnement qui a imposé de nouvelles contraintes comme le rajout d'une étude d'impact environnemental et le temps a passé.

Ce mercredi, le point a été fait avec le cabinet d'architectes qui nous épaule depuis plus d'un an, avec la chambre d'agriculture, la chambre de commerce et d'industrie, le CAUE (Conseil en architecture, urbanisme et environnement) et les membres du conseil qui pouvaient être présents, la DDT devant aussi nous donner ultérieurement ses remarques.

Les représentants des chambres et du CAUE nous ont apporté, avec compétence, nombre de conseils et éclaircissements sur la règlementation récente et la modification du zonage après avoir étudié le rapport de présentation de plus de 130 pages établi par la cabinet Herreye de Toul. Plusieurs heures ont été nécessaires pour discuter des orientations d'aménagement et faire avancer ce dossier selon la législation. Si tout va bien, on peut espérer que le PLU soit présenté à l'enquête publique avant la fin de l'année et approuvé d'ici mars 2014.

Sous-préfète à Pagny

Manque d'eau

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